Le 21 novembre 2017, certains syndicats ont été conviés à la « Réunion Organisations syndicales / Direction des Sports – Activités et problématiques Service Piscines et Baignades Mardi 21 novembre 15h30/17h30, Palais St Georges ».
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Le Compte Rendu transmis par la Direction des Sports le 04 décembre dernier n’a pas permis d’apporter des réponses favorables concernant nos questionnements
- De juin 2016 à la DRIS et au CHSCT
- Du 4 juillet 2017 à l’adjoint aux sports de la Ville de Rennes
Par contre, le positionnement controversé de deux organisations syndicales Rennaises sur les qualifications des personnels de surveillance nous amène à réagir clairement :
« Présentation des effectifs par grades, par métiers et par établissement. 67 postes en l’état actuel. Échange collectif et exposition des points de vue sur le grade d’OTAPS et la formation BNSSA. Le passage de certains AT vers ce grade afin permettrait à ces collègues d’exercer la mission de surveillance lors des créneaux « grand public » et ainsi de diversifier leurs missions. L’UNSA et la CFDT sont favorables au développement de ce grade dans la collectivité pour donner des perspectives d’évolution de carrière aux AT. Par contre l’UGICT a exprimé sa réticence indiquant que l’enseignement et la surveillance relèvent des missions des ETAPS. ».
Le SNPMNS et l’UGICT-CGT ne cessent de mettre en avant l’importance d’un recrutement de MNS aux postes d’ETAPS piscines. Ce métier d’intérêt public basé sur la double notion de Nager et Sauver, soit l’enseignement de la natation et le sauvetage, a remplit grandement son rôle durant la seconde moitié du XXème siècle. L’autonomie aquatique du plus grand nombre des Français a participé à la baisse des noyades mortelles en France de 5000 en 1951 à 436 en 2015. Mettre un surveillant derrière chaque baigneur ne résoudra rien et brisera cette dynamique voulue par l’ETAT après guerre.
Les MNS, de par sa double compétence au niveau des activités aquatiques de la natation :
- Maîtrise les dualités règlementaire relevant des ministères de l’intérieur, de la jeunesse et sports et de l’éducation nationale,
- Apporte une stabilité de par son âge et son expérience. Le métier de MNS permet d’aller au-delà des missions saisonnières ou d’étudiant. De cette façon, les professionnels permettent d’anticipation des problématiques de la noyade sur un public connu,
- Est formé aux connaissances pointues des lieux, des notions fondamentales des Etablissement Public de Baignade d’accès payant,
- La mission de surveillance est majoritairement en piscine. Elle ne requière pas forcément des aptitudes physiques de sauveteurs en mer. L’anticipation des distances, aménagement, matériels sont maîtrisés et travaillés par les MNS en réunion de service,
- Le sauvetage n’est pas qu’une notion de rapidité et de performance. Sauver vite engendre une forme de précipitation, transmet de l’anxiété, engendre une mauvaise synchronisation avec les autres agents et premiers gestes de secourisme, augmente les cas de sur accident.
- Les MNS participent activement aux conceptualisations des P.O.S.S. transmis à la préfecture.
Dans le domaine des Etablissement Public de Baignade d’accès payant le sujet a bien évolué et les réformes de 2017 sont importantes. Il est donc nécessaire de rappeler les références règlementaires relatives aux obligations de surveillance et d’enseignement des activités aquatiques en R.R.P. piscine et les conditions d’accueil des publics :
| Surveillance | Code du sport | D.322-11 à D.322-18 |
| Code du sport | A.322-8 à D.322-11 | |
| Circulaire | Circulaire N°6691 du 20 mai 1966 | |
| Code civil | Article 1384 alinéa 5 | |
| Natation scolaire | Circulaire | Circulaire N°2017-127 du 22 aout 2017 |
| Bébés nageurs | Circulaire | Circulaire Périllat du 3 juin 1975 |
| ACM | Arrêté | Arrété du 25 avril 2012 |
| Associations | Code de la consommation | Arrêté L. 221-1 |
| Code civil | Article 1384 alinéa 1 & 5 | |
| POSS | Code du sport | Article D322-16 |
| POSS | Code du sport | A.322-12 à A322-17 |
Seules les formations suivantes donnent titre de Maître-Nageur Sauveteur en France :
| Diplômes à jour de recyclage annuel PSE1 ou 2 et quinquennal du CAEPMNS (révision) | Surveillance Gratuit Payant Scolaires | Animation | Enseignement | Entraînement |
| Jeunesse et Sports | ||||
| MNS | X | X | X | |
| BESSAN | X | X | X | X |
| BPJEPS AA | X (si CSSSMA) | X | X | |
| BPJEPS AAN | X | X | X | |
| DEJEPS AAN | X (si CSSSMA) | X | X | X |
| DESJEPS AAN | X (si CSSSMA) | X | X | X |
| Universitaire | ||||
| DEUST Animation et Gestion des APS + UE SSA | X | X Sauf Handisport | X | |
| Licence professionnelle Animation, Gestion des APS ou Culturelles | X | X | X | |
| Licence STAPS Entraînement Sportif | X | X | X | X |
Les comparaisons avec la fonction des BNSSA sont sans fondements en raison des durées des carrières, des références éducatives et d’encadrement. De plus, le brevet de BNSSA n’apparait pas au Répertoire National des Certifications Professionnelles est n’est donc pas un métier.
Le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique peut être amené à exercer une mission de surveillance dans un établissement d’accès payant : « Lors de l’accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du diplôme mentionné à l’article 2 du présent arrêté à surveiller un établissement de baignade d’accès payant ,lorsque l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de Maître-Nageur Sauveteur. Cette autorisation d’exercice dont les conditions de délivrance sont déterminées par arrêté est valable pour une durée limitée (art. 4-1, 4 mois) ». Il peut être associé à un MNS pour assister / renforcer les possibilités d’interventions sur des superficies importantes de bassins.
Assister / renforcer = Responsabilité :
C’est dire que le MNS dans ce cas de figure, dénommé en droit le « commettant », est celui qui fait appel aux services d’un autre, le « préposé » BNSSA.
La responsabilité des commettants (MNS) du fait de leurs préposés (BNSSA) est prévue à l’article 1384 alinéa 5 du Code civil. Les MNS peuvent donc être « responsables des dommages causés par leurs préposés même en l’absence de faute de leur part. » « Cette responsabilité se justifie par le lien de subordination qui unit le préposé au commettant qui l’a choisi pour exercer une activité pour son compte et à l’occasion de laquelle est survenu le dommage ».
La D.S. et l’adjoint aux sports ont été avertis par nos organisations de ce danger. Il semble même qu’un partenariat acté avec la DDCSPP et un maitre de conférences de l’université de Limoges expert en dispositif de prévention des noyades dans les piscines publiques d’accès payant existe. Pourquoi Limoges ? Ne s’agirait il pas plutôt de Poitiers et de Pascal LEBIHAIN, Maître de conférences à la Faculté des sciences du sport de Poitiers ?
Toujours est-il que rien ne semble avoir été exposé aux personnels à ce niveau.
Aussi, et afin de préserver les personnels qualifiés responsables de la surveillance des piscines et lieux de baignades de Rennes, nous indiquons à Mme la Maire de Rennes, que nos adhérents du SNPMNS et de l’UGICT-CGT ne pourrons êtres tenu responsables du recrutement des BNSSA et OTAPS pour assurer la surveillance. En effet, nous affirmons que nos adhérents n’ont pas choisi de recruter des BNSSA à la place de MNS pour surveiller les piscines et lieux de baignades Rennais. Et qu’à ce titre, en cas de dommage liés à la surveillance des personnelles dont les qualifications ne sont pas dans la liste du R.N.C.P., ils en subissent le recrutement. Nous serons donc vigilant sur la décisions du Comité Technique à ce niveau.
Nous encourageons chaque agent à se positionner afin de ne pas être inquiété en cas de problème futurs dans les piscines et lieux de baignades Rennais. Par ailleurs, nous vous encourageons à souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle dès que possible.
Annexe : Rapport suite au CHSCT restreint du 2 juin 2016 – « Bassin nordique – Piscine Bréquigny » : ici