« L’Europe ne demande nullement la privatisation de la SNCF ».

LE MONDE ECONOMIE | 28.04.2018 à 11h05 • Mis à jour le 28.04.2018 à 12h18 |

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« Conformément à l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les règles européennes ne peuvent toucher au régime de propriété des Etats membres » (Manifestation le 24 avril à la gare du Nord à Paris). ZAKARIA ABDELKAFI / AFP

Tribune. Ceci pourrait tout avoir de la fable moderne, tant les caricatures ont la vie dure pour représenter chacune des composantes ici présentes. La SNCF, monument national en péril, serait mise en pièce par les réglementations européennes, qui voudraient affaiblir l’entreprise afin de favoriser ses futurs concurrents. 

Déjà, il convient de rappeler que l’Europe est un bouc émissaire facile des choix de politique nationale. A titre d’exemple, c’est au nom des mêmes règles européennes qu’on a scindé la SNCF (l’opérateur des trains) de Réseau ferré de France (opérateur des rails), avant de les réunir à nouveau sein d’une seule et même entité avec deux pôles, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Clarté et lisibilité ont été les deux fois invoquées pour aller dans deux sens diamétralement opposés…

En réalité, le cas de la SNCF est symptomatique des débats autour de la politique de la concurrence, vilain petit canard de l’opinion publique. Au terme « concurrence », on associe trop souvent l’adjectif « déloyale », véhiculant l’idée de dumping social et de recherche du profit. Or, une autre politique de concurrence existe, loin de certaines croyances.

Les services d’intérêt général

Déjà, il convient de rappeler que la politique de concurrence européenne ne peut s’appliquer ni aux affaires strictement sociales (par exemple la Sécurité sociale, etc.), ni aux activités régaliennes (la police, l’armée, etc.). En effet, la Cour de justice européenne les a expressément exclues.

Surtout, la politique de concurrence doit être articulée avec le bon fonctionnement des services d’intérêt général, y compris ceux qui ont un objet économique. Ce terme de « service d’intérêt général économique » recoupe des terminologies nationales comme le service public de l’énergie ou des transports.

Si les entreprises en charge de ces services sont soumises aux règles de la concurrence, c’est seulement « dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie » (article 106, § 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, TFUE).

Une jurisprudence constante

Cela ne veut pas forcément dire, il est vrai, qu’un tel service soit assuré par une société détenue par l’Etat. Cela signifie par contre que l’Etat est en droit d’offrir des avantages ou de l’argent à l’entreprise en charge du service public, qu’elle soit publique ou privée, afin de réaliser ses missions d’intérêt général (et seulement pour celles-là).

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De tels avantages ne constituent pas des aides d’Etat et sont donc conformes aux traités, à condition d’être proportionnées à l’objectif poursuivi et en lien avec celui-ci. Point d’article, il est vrai ; mais une jurisprudence constante depuis l’arrêt Altmark de la Cour de justice (2003).

Mais alors, qu’en est-il du statut de la SNCF ? L’Union européenne ne demande nullement la privatisation d’une entreprise publique. D’ailleurs, conformément à l’article 345 du TFUE, les règles européennes ne peuvent toucher au régime de propriété des Etats membres. Alors, pourquoi changer de statut ?

Avantage en lien avec l’activité de service public

Avec le nouveau projet, la SNCF va passer du statut d’« établissement public industriel et commercial » (EPIC) à celui de société anonyme à capitaux publics. Ce changement sémantique s’explique par le régime applicable à ces statuts. En effet, un EPIC bénéficie d’une garantie illimitée de la part de l’Etat. Cela veut donc dire que si l’entreprise est un EPIC, elle est assurée que l’Etat viendra financièrement à son secours.

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Forcément, vis-à-vis de ses éventuels créanciers, cette certitude que l’Etat interviendra au soutien de l’entreprise est rassurante et permet à l’entreprise d’emprunter au meilleur prix, créant une distorsion de concurrence. Or, pour reprendre l’arrêt Altmark précité, oui, on peut donner des avantages à une entreprise pour lui permettre d’assurer ses obligations de service public. Encore faut-il que l’avantage soit en lien avec l’activité de service public. Ce n’était pas le cas ici.

Pour autant, cela n’impose nullement la privatisation effective – même si trop souvent, les gouvernements ont procédé ainsi, décrédibilisant la parole politique. Il existe toutefois un contre-exemple : la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010.

La concurrence n’est ni bonne ni mauvaise en soi. Tout dépend de la façon dont on l’institue et on l’encadre. En effet, une réelle politique de concurrence ne consiste pas à faire disparaître les règles, mais au contraire, à établir une régulation du secteur assurant son bon fonctionnement tout en préservant le service public lorsqu’il y en a un.

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