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La Loi adoptée
Définitivement adoptée par les parlementaires, jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 1er août dernier, la loi portant transformation de la Fonction Publique est promulguée. Elle fera l’objet de plusieurs dizaines de textes d’application et de quatre ordonnances.
Ces 4 ordonnances porteront sur :
– la négociation collective aux niveaux national et territorial ;
– la protection sociale complémentaire des agents ;
– les modalités de recrutement en catégorie A et la formation professionnelle ;
– La codification du droit de la Fonction publique.
Ensemble, poursuivons la bataille Une nouvelle séquence de la bataille engagée s’ouvre. Celle portant sur ces différents textes et plus largement encore celle portant sur la défense, la reconquête et le développement d’une Fonction publique du XXI ème siècle au service de l’émancipation humaine, de la satisfaction des droits fondamentaux et d’une nouvelle logique de développement
permettant aux générations d’aujourd’hui et de demain de satisfaire leurs besoins.
La boîte à outils…
Pour la CGT, cette loi est constitutive de la boîte à outil dont Macron, son gouvernement et sa majorité parlementaire, ont besoin pour mettre en oeuvre les objectifs poursuivis au titre du chantier « Action Publique 2022 » initié le 26 septembre 2017.
Bien plus conséquent que la Révision Générale des Politiques Publiques et la Modernisation de l’Action Publique mises en oeuvre sous les quinquennats de Sarkozy et de Hollande, Action publique 2022 s’inscrit dans le changement et même le basculement de société que celles et ceux qui gouvernent entendent imposer au profit du capital et de la finance.
D’un point de vue budgétaire, l’accentuation et la généralisation des politiques austéritaires dans la loi de programmation des finances publiques, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, ont pour objectif de réduire toujours plus et encore les cotisations sociales et les impôts des entreprises et des classes sociales les plus fortunées.
C’est dans ce sens qu’« Action Publique 2022 » est conçu pour générer des « économies durables et structurelles » et dans le même temps dégager de nouvelles sources de profits pour le capital.
C’est aussi dans ce sens que les processus d’abandon, de privatisation, d’externalisation, de transfert, de délégation de politiques publiques, les fermetures et les regroupements d’innombrables services publics, d’administrations, de collectivités territoriales ont été engagés de manière conséquente.
« En même temps » que les pouvoirs publics organisent la fermeture et le regroupement d’innombrables services publics, la mise en place d’un réseau France Services a été décidée le 25 avril 2019 par les pouvoirs publics.
Ainsi, 300 points France services seraient créées au 1er février 2020 : des maisons fourre-tout minimalistes regroupant des missions des trois versants de la Fonction publique, de Pôle emploi, des CAF, etc…
Retrouvez sur le web :
loi fonction publique : https://onenveutpas.fr
https://www.cgtservicespublics.fr/societe/politiques-et-finances-publiques/plan-actionpublique-2022/article/ap-2022-pour-les-missionspubliques-l-interet-general-les-citoyens-les
De fait, c’est une logique d’extinction et de privatisation du service public et de la Fonction publique qui est aujourd’hui mise en oeuvre par les pouvoirs publics. Dans le prolongement du discours de Macron du 5 septembre 2017 où il avait demandé aux préfets d’être des entrepreneurs d’Etat, la puissance publique est donc appelée à être gérée comme une entreprise.
D’où la machine de guerre construite avec la loi Dussopt qui a notamment pour objet de vider de sa substance le Statut général des fonctionnaires fondé sur les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité, de modifier de manière encore plus conséquente la politique de l’emploi dans la Fonction publique et les modalités de gestion des personnels.
Retrouvez sur le web :
Plaquette CGT : « Vive le statut général des fonctionnaires »
https://ufsecgt.fr/IMG/pdf/livret_70anniv.statut-web.pdf
Une attaque sans précédent contre les fonctionnaires et la citoyenneté au travail
Avec les attaques portées contre la démocratie sociale et le Statut général des fonctionnaires, c’est la négation du fonctionnaire citoyen qui est à l’oeuvre.
Avec le recours accru et sans limite aux contractuels sur des emplois permanents ou encore la création d’un contrat de projet, c’est une Fonction publique sans fonctionnaires ou presque qui pourrait se construire.
Avec la fusion des CT (comités techniques) et des CHSCT, la suppression de presque toutes les prérogatives des CAP, la généralisation de l’entretien individuel, du RIFSEEP et de différentes formes de rémunération au mérite, avec les mobilités forcées liées aux abandons et privations de politiques publiques, de fermetures et de regroupements de services, c’est une dégradation conséquente des conditions de vie au et hors travail qui est promise aux agents.
La portée de l’attaque est telle qu’une agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’État va être mise en place.
Pour la CGT, d’autres choix s’imposent : ceux constitutifs de services publics, d’une Fonction publique, d’emplois publics, de fonctionnaires et d’agents citoyens susceptibles de répondre aux défis posés par le XXI ème siècle consistant à permettre de manière solidaire, sur les plans international, européen, national et territorial, aux femmes et aux hommes de répondre à leurs besoins
sans compromettre l’avenir de la planète.
Avec les personnels, l’ensemble du monde du travail, les citoyennes et citoyens, la CGT Fonction publique poursuit le combat pour la défense et le développement du service public. Les luttes en cours, dont celles des urgences, des sapeurs-pompiers et des finances publiques, attestent de la volonté de résister et des capacités de mobilisation.
D’ORES ET DÉJÀ, LA CGT APPELLE À FAIRE DU 24 SEPTEMBRE UNE PUISSANTE JOURNÉE D’ACTION INTERPROFESSIONNELLE !
