Contractualisation : le projet de contrat-type sur lequel planchent les « collectivités test ».

Publié le 12/02/2018 – • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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Une quarantaine de volontaires – dont Bordeaux, Rennes, Le Havre, Lyon… – travaillent actuellement de concert avec les services de l’État sur le dispositif de contractualisation financière. Le projet de contrat-type et le projet de circulaire, que nous publions, méritent des « clarifications importantes de la part du gouvernement », estime France urbaine, qui liste des « points susceptibles de conditionner la signature des contrats ».

 

 

 

Annonçant, début février, espérer de premières signatures « avant mi-mars », Olivier Dussopt, le secrétaire d’Etat auprès du ministre des Comptes publics, avait mis un coup d’accélérateur sur le dispositif de contractualisation financière Etat-collectivités. Pour parvenir à respecter ce calendrier jugé trop ambitieux par certains, « une quinzaine de départements et régions, et une trentaine de communes et intercommunalités » volontaires (voir ci-contre) travaillent avec les services de l’Etat à l’élaboration d’un « contrat-type ». Celui-ci sera par la suite soumis aux 322 collectivités concernées par la contractualisation, qui devront, elles, signer avant le 30 juin.

Une circulaire, attendue courant février, viendra également détailler aux préfets les modalités de mise en œuvre de ce contrat et leur indiquer quelles sont les marges de négociation possibles. Ces deux documents, que nous publions dans leur version de travail (1), ont été examinés lors d’une « réunion technique » le 1er février à Paris à laquelle ont participé tous les « testeurs », et font toujours l’objet de discussion.

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« Des clarifications nécessaires »

Le contrat-type, reprenant les éléments des articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, fixe l’objectif d’évolution des dépenses de la collectivité ou de l’EPCI, ainsi que les facteurs de modulation du taux de 1,2 % (démographie et construction de logements ; revenu moyen par habitant/proportion de population résidant en QPV ; évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) réalisées entre 2014 et 2016). Y sont également mentionnés la trajectoire 2018/2020 des DRF de la collectivité, les objectifs en matière de besoin de financement, ainsi que ceux concernant la capacité de désendettement. Rien en revanche sur les modalités de reprise financière en cas de non-respect des engagements dans ce document provisoire : pièce jointe

Mais plus que le contrat lui-même, c’est la circulaire qui est scrutée de près par les collectivités test, car c’est sur elle que s’appuieront les préfets lors de la formalisation des objectifs et pour le suivi annuel des résultats. En l’état actuel des travaux, « des clarifications importantes de la part du gouvernement » sont attendues, notamment par France urbaine dont beaucoup de membres sont concernés par la contractualisation, qui liste des « points susceptibles de conditionner la signature des contrats ».

Retraitement des AIS

Le document de travail définit les DRF comme « le total des charges nettes de l’exercice considéré entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement de la collectivité ou de l’EPCI ». En revanche, les dotations aux amortissements et provisions ne sont pas prises en compte, de même que les valeurs comptables des immobilisations cédées et les différences sur réalisation (positives) transférées en investissement. Sont prévus un retraitement des contributions au fonds de compensation des charges territoriales pour les communes appartenant à la MGP, une adaptation des DRF des collectivités et EPCI ayant connu une modification de leur géographique, ainsi qu’un retraitement des AIS pour les départements (afin de « neutraliser les augmentations d’AIS supérieures à 2 % »).

France urbaine estime que « les dépenses imposées aux collectivités territoriales par l’Etat lui-même (gestion des Pacs, dédoublement des classes en REP, etc.) n’ont pas à figurer dans le périmètre de la contractualisation », qui concerne l’ensemble des membres de l’association.

Autre revendication, « le taux d’évolution de 1,2 % des dépenses de fonctionnement et ses modulations doivent s’apprécier au niveau national par catégorie de collectivité, et non au niveau régional ». Le projet de circulaire indique en effet que les préfets de région devront, en « concertation avec les préfets de départements », s’assurer que l’objectif national de 1,2 % soit respecté au niveau de la région, y compris lorsque des modulations sont applicables.

Le texte détaille d’ailleurs les modalités de calcul de ces modulations (0,15 point par critère, à la hausse ou à la baisse). Ainsi, l’objectif maximal d’évolution des DRF fixé à une collectivité par le contrat, une fois appliquées les modulations, se situera nécessairement dans une fourchette allant de 0,75 à 1,65 %, compte tenu du nombre de critères retenus.

Des avenants possibles

France urbaine plaide également pour qu’au sein d’une même intercommunalité, soit introduit un mécanisme permettant que « tous les budgets participent de façon cohérente à la maîtrise de la dépense, qu’ils soient ou non visés par la contractualisation ». Début février, l’ADCF soulignait de son côté la nécessaire consolidation des comptes entre communes et intercommunalités (conséquences d’un transfert de compétences après la signature du contrat, effets de la mutualisation sur les budgets).

La circulaire ( pièce jointe ) prévoit la possibilité de signer un avenant modificatif, « en particulier en cas d’évolution des compétences de la collectivité ou de changement de périmètre affectant le budget principal (changement de mode de gestion, budget annexe) ».

Dans cette même circulaire, ces deux cas de figure sont également mentionnés dans la liste des « éléments susceptibles d’affecter la comparaison des DRF sur plusieurs exercices », qui devront être pris en compte lors de l’examen de suivi des résultats de la collectivité, qui donnera lieu ou non à une reprise financière. Comme prévu par la loi, le montant de la reprise est fixé à 75 % de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond, ou 100 % de cet écart pour les collectivités concernées par le dispositif mais ayant refusé de signer avec l’Etat. Dans les deux cas, la reprise est limitée à 2 % des RRF. Le projet de circulaire précise qu’une « instruction détaillera prochainement la procédure d’établissement du montant de la reprise financière ». Celle-ci pourra « faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif ». France urbaine, pour sa part, demande que soit ouverte la possibilité de « recourir à l’arbitrage de la Cour des comptes en cas de désaccord sur l’exécution du contrat entre l’Etat et la collectivité ».

A noter qu’en cas de respect du contrat, des majorations du taux de subvention sur les opérations financées au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pourront être appliquées. Décidées par le préfet de région, elles seront financées au sein des enveloppes régionales de DSIL.

Focus

Signature facultative

La loi ouvre la possibilité à d’autres collectivités de s’engager volontairement dans cette démarche de contractualisation. La réponse à leur demande est « laissée à l’appréciation du préfet », indique le projet de circulaire. « La liste des collectivités avec lesquelles les préfets envisagent de négocier un contrat devra être transmise à la DGCL et à la DGFIP avant le 30 avril 2018 ». Elles sont soumises à la même date-butoir du 30 juin 2018 pour la signature.

 

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