Publié le 27/06/2018 • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, Actualité Club finances, Actualité Club Techni.Cités, France, Toute l’actu RH
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C’est une « victoire », selon certains cadres territoriaux. Mais pas la fin de la guerre. Le 27 juin, la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé tous les articles relatifs à la fonction publique du projet de loi « liberté de choisir son avenir professionnel ». Et en particulier, celui qui a ces derniers jours mis en émoi nombre d’acteurs de la fonction publique territoriale, en prévoyant d’ouvrir sans limite aux contractuels les postes de direction générale des collectivités.
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La forte mobilisation depuis une semaine de certaines associations de territoriaux (administrateurs territoriaux et syndicat des DG) via des courriers et des prises de contact directes a eu son effet auprès des représentants des territoires. Plusieurs amendements avaient été déposés par des sénateurs d’horizons politiques divers en vue de supprimer cet article 65 ter, voté en catimini par l’Assemblée nationale dans la nuit du 15 au 16 juin.
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Quelques heures avant la suppression de l’article litigieux, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent, maire de Sceaux avait, lui aussi, via un communiqué, appelé le Sénat à « corriger la copie préoccupante de l’Assemblée nationale ». Il jugeait la mesure très radicale, tout en rappelant qu’elle n’avait jamais été demandée par le collège des employeurs du CSFPT, ni par les associations d’élus territoriaux, ni par les organisations syndicales. Elle était même, selon le communiqué, porteuse d’une déstructuration progressive de la FPT car pouvant encourager les comportements clientélistes et conduire à des dérives en matière de rémunération.
Une feuille de route bafouée
Le président du CSFPT se disait « étonné, perplexe et inquiet » de voir une telle mesure votée à la va-vite alors qu’une feuille de route sur l’évolution de la fonction publique territoriale, comprenant des mesures précises, est en cours de préparation en vue des réunions de la Conférence nationale des territoires de début juillet. Une feuille de route sur laquelle travaille le président du CSFPT et qu’il souhaite « la plus largement partagée entre le gouvernement et les employeurs publics territoriaux, pour être soumise ensuite au dialogue social »…
Un engagement du président de la République « annoncé »
La stupeur était d’autant plus grande depuis une semaine, qu’aucune information sur cette ouverture aux contractuels des postes de direction générale des collectivités n’avait été évoquée lors des divers échanges bilatéraux avec le secrétaire d’Etat en charge de la fonction publique, Olivier Dussopt, ou lors des réunions de concertation qui sont, elles aussi, en cours avec les organisations syndicales.
Les amendements de l’Assemblée nationale ne sont pas une surprise.
Un point fermement démenti par la députée LREM Emilie Chalas, coordinatrice du groupe sur la fonction publique de l’Assemblée nationale, lors d’un entretien accordé à la Gazette des communes à l’issue du vote de la commission du Sénat.
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« Les amendements de l’Assemblée nationale ne sont pas une surprise. L’ouverture aux contractuels des postes de hauts responsables dans les trois versants de la fonction publique avait été annoncée d’une part par le président de la République, pour les hauts fonctionnaires d’Etat notamment, même pendant sa campagne. D’autre part, le sujet a été abordé lors des réunions de concertation menées par Olivier Dussopt. Les représentants étaient au courant du projet d’amendements », nous a assuré la députée de l’Isère.
Pour la députée, l’essentiel n’est pas dans la méthode mais bien dans ce que ces amendements du gouvernement visent, à savoir traduire rapidement un engagement du président de la République.
La territoriale pas visée… mais les trois versants concernés
« La difficulté aujourd’hui est sur les postes de l’Etat et ce sont avant tout eux qui étaient visés. Mais on ne peut pas ouvrir de tels postes pour un versant de la fonction publique et pas pour les deux autres. Cela n’aurait pas de sens philosophique pour la fonction publique. La cible n’était pas la territoriale pour laquelle il existait déjà la possibilité de recruter des contractuels sur les postes fonctionnels, explique Emilie Chalas. Dans les collectivités de plus de 80000 habitants pour les postes de directeurs généraux et dans les collectivités ne trouvant pas de titulaires pour les postes de direction générale. Ce n’est pas une grande nouveauté dans la territoriale », tacle-t-elle.
Amendements miroirs pour articuler les allers-retours public/privé
Pour la députée, tout le sujet réside dans les moyens de « redynamiser, d’apporter de la compétence et un regard neuf sur ces postes de directions, que ce soit à l’Etat, dans l’hospitalière ou dans la territoriale pour avoir cet échange entre l’expérience privée et l’expérience du public ».
Emilie Chalas attire surtout l’attention sur le fait que les amendements sur les postes de direction générale ont des « amendements miroirs » qui, eux, favorisent les fonctionnaires partant dans le privé, via le dispositif de disponibilité, en valorisant leur carrière pendant cinq ans. « Il est important de mettre les deux en regard, car les deux créent de la dynamique en articulant les allers-retours entre le privé et le public », justifie-t-elle. Raison aussi pour laquelle le gouvernement a choisi d’introduire ce volet fonction publique dans un projet de loi consacré à l’avenir professionnel et à la mobilité.
Un texte qui ne va pas assez loin sur la fonction publique
La député reconnaît que ce texte, pour ce qui concerne la fonction publique, « ne va pas assez loin ». Elle attend donc beaucoup du futur projet de loi sur la fonction publique prévu en 2019 pour aborder les questions de formation initiale et continue, de management. Le but ? Apporter davantage de « vitalité » à la fonction publique, eu égard aux nouveaux besoins en compétences, aux nouveaux métiers, etc.
Contrats limités à 6 ans, non renouvelables avec un salaire plafonné
L’autre grande précision concerne l’encadrement des futurs recrutements directs. Les amendements votés par l’Assemblée nationale prévoyaient des décrets sur les modalités de sélection et d’emploi. Selon Emile Chalas, les candidats devront avoir une certaine légitimité pour pouvoir prétendre à de tels postes.
L’objectif n’est pas économique ni de précariser mais bien de libérer de la compétence, l’apport de métier et les allers retours entre privé et le public !
Les contrats seraient limités à six ans, non renouvelables sur le même poste. Le salaire de ces contractuels serait corrélé à ceux des fonctionnaires pouvant prétende aux postes concernés. « L’objectif n’est pas économique, ni de précariser, mais bien de libérer de la compétence, l’apport de métier et les allers retours entre privé et le public ! »
Ouverture également prévue pour les catégories B et C
L’engagement est pris aujourd’hui pour les A et A+. Mais il « va s’ouvrir, avec le projet de transformation de la fonction publique, aux B et aux C, révèle la députée. Emmanuel Macron a porté cette vision pendant sa campagne et la met en œuvre ! »
Avant cela, le Sénat doit examiner le projet de loi sur « liberté de choisir son avenir professionnel », du 10 qu 12 juillet, en séance publique. Le texte faisant l’objet d’une procédure accélérée, le passage en commission mixte paritaire sera crucial. La députée Emilie Chalas pense que les amendements du gouvernement sur les postes de direction générale seront alors à nouveau défendus. Après une guerre éclair, une guerre de tranchées ?
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