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Montreuil, le 31 mai 2018

Madame Nathalie APPERE
Maire de Rennes
Hôtel de ville
CS 63126
35031 Rennes Cedex

N/réf. DM/VO
N° 160 – 20180531

Madame,

Le 24 mai 2018, vous avez établi plusieurs notes de service qui vise à encadrer le droit de grève des agents de la ville de Rennes.
L’ensemble de ces notes de service oblige les agents de se déclarer gréviste avec un délai de prévenance de 48 H pour maîtriser un éventuel risque de trouble à l’ordre public ou à la sécurité, en particulier du fait d’un défaut d’information auprès des usagers.

Il est important de rappeler que le droit de grève est un droit constitutionnel, que tous les préavis de grève sont déposés auprès de votre autorité 5 jours francs avant le début de la grève pour permettre une négociation entre les organisations syndicales et l’autorité territoriale. «

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier (article L.2512-2 du Code du travail) ». Vous ne pouvez donc pas invoquer de défaut d’information auprès des usagers.

Il est de votre responsabilité de prévenir le public, dans le cadre du préavis de grève déposé par une organisation syndicale que le service au public peut être perturbé et par conséquent fermé si le personnel n’est pas en nombre suffisant pour assurer l’exercice des missions en toute sécurité pour les usagers.

Sachez madame, qu’aucune jurisprudence constante ne vous permet d’obliger les agents à se déclarer grévistes 48 h à l’avance. Cela est d’ailleurs précisé et confirmé dans l’arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2016, notamment dans son considérant 7 « les agents n’ont pas à se déclarer grévistes 48 h à l’avance avant le début de la grève fixée dans le préavis. »

Ainsi les notes de service que vous avez établi engagent des restrictions aux agents qui portent atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève. Aussi nous vous invitons à lire la loi portant notamment l’article L.5212-2 du Code du travail sur le droit de grève dans la fonction publique qu’aucune jurisprudence ne pourrait être vidée de sa substance.

Par conséquent, votre collectivité ne peut exiger des agents de se déclarer “gréviste” 48 heures à l’avance comme vous le notifiez dans les différentes notes de service. Les agents peuvent vous donner une intention et en aucun cas vous ne pouvez les obliger à vous donner une certitude 48 h à l’avance.

Nous vous demandons l’annulation des notes de service qui sont illégales.

Comptant sur votre diligence à prendre en compte cette analyse conformément à la pratique observée en total respect de la législation et de la réglementation des textes en vigueur pour rédiger vos notes de service.

Je vous prie d’agréer, Madame la Maire, à mes cordiales salutations.

Pour la Fédération des Services publics
Damien MARTINEZ,
Responsable national des droits et moyens syndicaux

Copie Syndicat CGT Ouvrier/employé et UFICT des territoriaux de la Ville de Rennes.
Copie à la DGCL.
Copie à Monsieur Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.