SUPPLÉMENT AU GUIDE n°870 SEPTEMBRE 2018

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Note pour la mise en place du vote électronique lors des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale

La mise en place du vote électronique lors des élections professionnelles dans la FPT est conditionnée par plusieurs étapes incontournables. La décision de mise en place de ce mode de scrutin est possible grâce à l’application du Décret 2014-793 du 29 juillet 2014.
Ce décret prévoit que le vote électronique peut constituer une modalité de vote exclusive d’expression des suffrages ou l’une de ces modalités avec le vote à l’urne et le vote par correspondance.
Ce n’est donc pas une obligation de n’avoir que le vote électronique. La fracture numérique que nous constatons sur le territoire suffit à elle-même pour étayer une des principales revendications de la CGT pour refuser ce mode de scrutin.
L’article 4 de ce décret précise les modalités pour sa mise en place :

1 – Saisine du Comité Technique,

2 – Prise de délibération qui doit indiquer :

l Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
l Les jours et heures d’ouverture et de clôture du scrutin ;
l L’organisation des services chargés d’assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l’expertise prévue à l’article 6 ;
l La composition de la cellule d’assistance technique mentionnée à l’article 8 ;
l La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ;
l La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l’article 12 ;
l Les modalités de fonctionnement du centre d’appel mentionné à l’article 19 ;
l La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
l Les modalités d’accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail ;
l En cas de recours à plusieurs modalités d’expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en œuvre.

3 – Information auprès de la CNIL

En effet, l’article 7 du décret précise que dans le cas où il est recouru au vote électronique, l’autorité territoriale procède préalablement à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel à sa déclaration auprès de la Commission Nationale de  l’Informatique et des Libertés, conformément à l’article 22 et dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

La mise en œuvre de ce mode de scrutin n’est pas sans conséquence sur le calendrier électoral :

En effet, l’article 17 précise que les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées pendant une période qui ne peut être inférieure à 24 heures et supérieure à huit jours.
Cela signifie que le vote électronique peut se dérouler du 29 novembre au 6 décembre.
En cas de scrutin ouvert sur plusieurs jours (vote électronique ainsi que vote électronique puis vote à l’urne), la date du scrutin qui permet d’élaborer le calendrier électoral doit être entendue comme la date du premier jour du scrutin. Il faut donc faire attention, car si la collectivité délibère pour que les opérations de vote se déroulent sur une période de huit jours et donc à compter du 29 novembre, l’ensemble du calendrier électoral s’en trouve modifié.
La date butoir de dépôt de liste s’en trouve modifiée en conséquence.

Exemple, scrutin électronique.

Il est donc impératif d’avoir un contrôle sur le calendrier électoral afin de s’assurer de la prise en compte de la modification du calendrier en fonction du mode de scrutin.
Clôture des opérations électorales : art 24 du décret.

Points à surveiller dans les cas suivants :

l Vote à l’urne : si le vote à l’urne est autorisé, l’ouverture du vote à l’urne n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique.
l Vote par correspondance : si le vote par correspondance sous enveloppe est autorisé, le recensement des votes par correspondance a lieu après la clôture du vote électronique.

A noter

Lien vers la foire aux questions (FAQ) concernant les élections professionnelles de la DGCL : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/faq-elections-professionnelles-fpt-2018
N’hésitez pas à le consulter, les mises à jours sont régulières.

Exemple de question :

– En cas d’absence ou de très faibles effectifs dans un groupe hiérarchique, le nombre de représentants du personnel doit-il être modifié ?
– Les personnes en contrat de service civique sont-elles électrices au comité technique ?