Prélèvement À la Source (PAS) AVATARS SUITE… « Cinquième » Le 2 janvier 2019, le début du foutoir ?

Communiqué de la CGT Finances publiques

Plus que quelques jours avant l’ouverture du site pour pouvoir faire les changements de situation !… ENFIN !

Pour rappel, le PAS concerne 37 millions de foyers fiscaux (dont 33 millions titulaires de TS ou revenus de remplacement), 1,7 millions d’employeurs privés (pour 18 millions d’usagers), 3,6 millions d’employeurs particuliers (dont de 50 % âgés de plus 70 ans), différents employeurs publics (6,1 millions d’usagers…), environ 100 organismes versant des revenus de remplacement, 136 caisses de retraite (16,7 millions d’usagers), associations…

Les accueils des services de la DGFIP sont sollicités, depuis plusieurs mois, par les contribuables qui connaissent des baisses ou des hausses très sensibles de leurs revenus, du fait notamment des périodes d’activité ou de non activité, prime, mariage, PACS, naissance, perte d’un conjoint, passage à la retraite… Et la réponse de l’administration a toujours été : « pas de modification du taux avant le 2 janvier ! » Potentiellement, environ 7 millions de personnes sont concernées.De plus, le calendrier des opérations connues pour janvier 2019 est, à lui seul, déjà porteur d’affluence dans les services.

 Dès le 2, puis le 9 janvier 2019, seront effectués les premiers prélèvements sur les retraites de base et complémentaires, et aussi sur les allocations chômage perçues au titre de décembre 2018, encaissées en janvier 2019. Nombreux viendront chercher des explications auprès des centres des Finances Publiques de la DGFIP !
 A compter du 15 du mois de janvier, se mettront également dans la file d’attente ceux qui n’auront pas reçu l’acompte de 60 % sur les crédits d’impôt (parce que versés seulement à ceux qui en ont déclarés en 2017 !).
 Au même moment commenceront, au titre des acomptes contemporains, les premiers prélèvements par la DGFIP sur les comptes bancaires pour les autres revenus, dont les pensions alimentaires.
 Enfin, à la fin du mois, les premiers prélèvements seront généralisés par les tiers collecteurs. Espérons qu’ils seront prêts, qu’ils auront bien digéré l’indigeste cahier des charges et que les taux appliqués seront les bons ! Au besoin, les experts comptables font assez de publicité en ce moment, ils pourront faire appels à eux si la file d’attente dans les SIE est trop longue !
 A cela, il faut ajouter le cafarnaüm créé par l’amateurisme et la panique du gouvernement : les effets d’annonce sur la suppression de la taxe d’habitation (toujours pas financée pour les communes), l’instabilité de la loi fiscale au gré des déclarations des différents ministres ou parlementaires de la majorité (retour ou non de l’ISF, abandon ou non de ‘‘l’Exit Tax’’, baisse reportée ou non de l’impôt sur les sociétés, augmentation ou non du seuil de vente à perte…), l’amende de 15 € minimum pour paiement par chèque de la taxe foncière au-delà de 1 000 € (puis la décision, dans la panique, de remise par le ministre), la baisse de la CSG pour certains retraités déjà reportée à l’été 2019, la prime facultative
« sans charge » plafonnée à 1 000 € qui génèrera des frustrations pour les exclus (dont tous les fonctionnaires), les cafouillages autour du calcul du gain de 100 € pour les salariés au SMIC (dont 55 % seulement seront concernés) et qui n’interviendra que dans quelques mois via la prime d’activité, la baisse à venir des APL (liée au changement d’année de référence grâce au PAS), l’augmentation des cotisations AGIRC ARRCO en janvier 2019, les conséquences financières des nouveaux contrôles techniques…

La baisse apparente des revenus liée aux prélèvements à la source pourrait bien faire repartir le feu anti-fiscal qui couve encore… surtout si les promesses de Macron ne sont pas tenues !

Les agents des Finances Publiques sont en première ligne face au mécontentement lié à la baisse du pouvoir d’achat et à l’injustice fiscale. Ils ont déjà fait les frais d’actions parfois violentes, dans l’exercice de leur mission depuis novembre 2018. De fait, au regard du public, ils sont les boucs émissaires de la contestation de la politique fiscale du gouvernement et cela risque de s’aggraver !

QUELLES SONT LES REPONSES DE LA DGFIP ?

Suppression de 2 130 emplois en 2019 après plus de 30 000 en 20 ans ; annonce d’un service de recouvrement unique avec l’URSSAF et les Douanes ; division par trois du nombre de trésoreries ; suppression de l’accueil physique pour aller sur le tout internet et multiplication des plateformes téléphoniques ; substitution de nos services de proximité par des Maisons de services au public ; services payants pour l’aide à la télédéclaration, fusion de SIP, de SPF et de SIE (services des impôts des particuliers, fonciers et entreprises).

Et dans l’immédiat :
 Annonce en novembre de la suspension ou autorisation limitée des congés pour les agents de la DGFIP chargés de l’accueil à compter du 2 janvier (2e semaine des vacances scolaires) ;
 Formations encore programmées le 7 janvier pour les agents d’accueil ;
 Prélèvement de 200 agents en renfort dans les directions ;
 Recrutement, uniquement pour l’accueil téléphonique, de 50 contractuels au plan national, pour trois mois renouvelables, avec 2 jours de formation !

Bref, le Directeur général et le ministre comptent sur la bonne volonté et l’engagement professionnel des agents de la DGFIP pour mettre le PAS « EN MARCHE » !

Attention à la limite de l’engagement des agents !
Il pourrait se heurter aux conditions dans lesquelles ces accueils seront assurés devant la masse des sollicitations. Faute de moyens suffisants, rendant les conditions de travail insupportables face au mécontentement généralisé des citoyens, les agents auront raison de dire ‘‘STOP’’ et de quitter les services en faisant jouer leurs droit d’alerte, droit de retrait, droit de grève… Un préavis est d’ores et déjà déposé jusqu’à fin mars 2019.

La CGT sera là pour les défendre, relayer leur mécontentement et désigner
les vrais responsables du foutoir !

La CGT ne cessera de dénoncer l’absurdité du PAS et demandera toujours son abandon. Le risque, c’est qu’il soit finalement abandonné à cause de dysfonctionnements majeurs liés à sa conception même, en lien notamment avec la notion de quotient familial. Il est à craindre, si ce scénario arrivait, que la réponse soit une fusion IR/CSG. Elle deviendrait plus facile grâce à la suppression de la notion de foyer fiscal dans l’impôt sur le revenu et serait le signal de la fin de la progressivité, ce que la CGT combat.

Le système actuel de la mensualisation, rodé et accepté, aurait pu être généralisé à moindre coût, tout en garantissant les recettes fiscales de l’Etat. De fait, la DGFIP le rend obligatoire pour tous les autres revenus à compter de janvier 2019, en prélevant elle-même les acomptes contemporains. Il pourrait même être perfectionné en s’appuyant sur les revenus de l’année, les déclaration transmises par les employeurs le permettant (DSN ou PASRAU).

La CGT Finances Publiques n’est pas réfractaire aux changements quand ils sont de bon sens !