Mardi 24 septembre 2019 – N°405
ACTIONS REVENDICATIVES NATIONALESSOYONS VIGILANTS SUR LE DROIT DE GRÈVE (correctif) La Fédération a été sollicitée par plusieurs syndicats sur la partie III de l’article 56 de la loi de transformation de la fonction publique. « III. lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service, l’autorité territoriale peut imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme. » Ce point est conditionné aux points I et II du présent article, c’est-à-dire à l’obligation de se déclarer gréviste, point lui-même conditionné à un accord entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales et approuvé par l’assemblée délibérante. En l’état actuel de la réglementation, la Fédération, appuyée en cela par plusieurs analyses, considère que les conditions ne sont pas réunies pour exiger d’un agent qu’il se déclare gréviste en amont de la grève. De ce fait, l’employeur ne peut pas obliger l’agent à faire grève sur la journée. |
LUTTESSDIS | Cpte-rendu de la rencontre intersyndicale / ministre de l’Intérieur du 20 septembre 2019 L’intersyndicale a été reçue par le directeur général de la Sécurité Civile à la préfecture du Morbihan (56). 19 et 20 octobre 2019 | Il y a 78 ans, les fusillés de Châteaubriant, Nantes et du Mont Valérien – « Ils défendaient la vie » |