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Malgré un rejet unanime des organisations syndicales au Conseil supérieur et au Conseil commun de la Fonction publique, Emmanuel Macron a décidé de s’en prendre aux salariés sous statuts via la loi dite de « transformation » de la Fonction publique qui a été définitivement adoptée le 23 juillet dernier. Après avoir parachevé la réforme du Code du travail imposant comme référence
sociale majeure le contrat individuel de droit privé négocié de gré à gré tout en bas de la hiérarchie des normes, restait à en généraliser l’application, dans le privé comme dans le public.
Cette loi signe ainsi la mort du statut des Fonctionnaires qui assurait jusqu’ici leur indépendance, leur neutralité, la recherche de l’intérêt général et formait des agents publics conscients, libres et autonomes, c’est à dire capables de penser par eux-mêmes, respectueux des institutions démocratiques, loyaux à la République, ayant le sens de la justice et du juste et fait entrer par effraction la logique comptable issus du privé dans l’exercice des missions de service public.
Elle est articulée autour de trois piliers qui impacterons en priorité les catégories A & B
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- le recrutement massif de contractuels au lieu du recrutement par concours de fonctionnaires, notamment pour les postes d’encadrement et de cadres techniques et administratifs (les contrats de projets sont prévus pour une durée maximum de 6 années, sans perspective de titularisation),
- l’établissement de plans de départs volontaires par l’ouverture de la rupture conventionnelle aux agents des collectivités facilitant les licenciements, permettant une « plus grande réactivité » et une « plus grande souplesse » au niveau de la gestion des ressources humaines,
- et une rémunération dite au mérite signifiant la fin progressive de l’automaticité du déroulement de carrière (à l’ancienneté) et son remplacement par un avancement conditionnel et arbitraire.
Ainsi, cette loi vise en réalité à faire de nos catégories des cadres corvéables, soumis, à la merci des employeurs qui s’apparente à une la logique de l’intérim et d’une concurrence exacerbée par la coexistence de statuts différents dans un cadre de gestion des carrières de plus en plus méritocratique.
Or, une dualité de statuts pour des emplois similaires ne peut que conduire à un dumping statutaire et une marginalisation progressive de l’emploi titulaire par essence plus coûteux car adossé à un déroulement de carrière. Dans un contexte d’austérité, on se doute bien que les employeurs feront rapidement le choix de l’emploi contractuel pour des économies de court terme aboutissant in-fine à une plus grande précarité.
La liquidation d’une culture commune de service public dans la Fonction Publique Territoriale
En toute cohérence avec ces objectifs de déconstruction de la Fonction publique VS externalisation de services publics la loi envisage la liquidation de la formation initiale visant à acquérir les qualifications et aptitudes indispensables à l’exercice des différents emplois de catégorie A et à acquérir une culture commune du service public. Cette mesure s’inscrit dans la remise en cause du 1% par les gouvernements successifs et la remise en cause de l’organisation régulière des concours par les centres de gestion. Dans ce sens, le rapport confié à Frédéric THIRIEZ par Emmanuel MACRON sur la formation des cadres supérieurs vise à la fusion de l’ENA et de l’INET, voire de transformer le CNFPT – organisme paritaire – en établissement public commercial et industriel (EPIC) afin d’obliger les collectivités territoriales de passer des marchés publics à des entreprises et cabinets conseil. En même temps, la loi prévoit un dispositif de suppression des fonctionnaires par détachement d’office. C’est la fin de l’égalité d’accès à la formation construite par et pour les agents publics et la disparition du cadre d’emploi des Administrateurs territoriaux.
Les ICTAM grands perdants de la réforme des retraites
Depuis début 2019 les régimes ARRCO et AGIRC ont disparu pour être remplacés dans le privé par un nouveau régime unique complémentaire. En substituant un régime universel par point au système de solidarité intergénérationnel actuel et en supprimant les régimes spéciaux, telle que notre CNRACL, Emmanuel MACRON prévoit mécaniquement une perte des pensions doublée d’une incertitude sur le niveau de cette perte. En effet, l’objectif est de bloquer définitivement la part des richesses affectées aux retraites à son niveau actuel de 14% du PIB. Mais avec le « papy boom », et l’allongement de la durée de vie, le nombre des retraités augmentera de 35% d’ici 2050. Pour maintenir les comptes à un niveau stable, le montant des retraites sera nécessairement revu à la baisse. C’est un système à « cotisation définie » mais la valeur du point qui ouvrira droit à la retraite est inconnu. Elle dépendra du niveau de croissance économique du moment et du rapport entre actifs et retraités. En imposant un calcul des pensions sur les 25 meilleures années au lieu des 6 derniers mois, les cadres de la Fonction publique qui bénéficient de carrières « ascendantes » seront les grands perdants de ce système.
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Calculer sa retraite : simulateur de la baisse de retraite avec la réforme Macron en 2019
Naturellement, c’est l’ouverture au recours systématique à des mutuelles ou à des assurances privées pour les seuls agents qui en auront les moyens, et au bénéfice du marché.
L’UFICT CGT est porteuse d’un modèle de société basé sur le développement industriel, humain et durable associé à des services publics renforcés, basés sur l’intérêt général et le renforcement du statut des Fonctionnaires.
Il relève de l’incantation libérale de croire que c’est d’une perméabilité accrue entre les secteurs public et privé, fondée sur l’idée qu’il faudrait gérer les administrations comme des entreprises,
que viendrait le renouveau d’une fonction publique plus moderne. Cette vision ne peut conduire qu’à une plus grande volatilité des talents et à plus de dépendance de la fonction publique à l’égard du pouvoir en place.
Nous ne pensons pas que la défiance à l’égard de la haute fonction publique serait la conséquence d’un modèle à bout de souffle.
Au contraire, nous pensons que c’est parce que les valeurs initiales ont été dévoyées que ce modèle est aujourd’hui en crise.
L’exigence d’expertise et de compétences de haut niveau au service de la Nation, la capacité de prendre des décisions administratives guidées par l’intérêt général et non par les aléas de la vie politique, l’attachement aux valeurs de la République et notamment l’exigence de probité sont plus que jamais d’actualité.
La réforme de la fonction publique pose la question du sens de l’intervention publique et des besoins nouveaux de service public au XXIème siècle. Cette question n’a pas été mise en débat à l’occasion de la réforme de la fonction publique. Or la haute fonction publique ne peut faire sens pour ses agents et pour la population que si elle offre une perspective de progrès social.
• le retrait de la loi de transformation de la Fonction publique
• le maintien d’une formation par les agents publics pour les agents publics
• le maintien de l’INET comme école spécifique mais ouvertes à tous les cadres territoriaux
• l’allongement de la durée des formations initiales des agents de catégorie A et B
• le doublement de la rémunération dans un même cadre d’emploi entre le début et la fin de carrière
• l’intégration des primes dans le traitement indiciaire
• la refonte de la grille et la reconnaissance des qualifications
• la suppression de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 permettant aux employeurs publics d’abuser du recrutement des contractuels pour les agents de catégorie A
• le maintien du système de retraites actuel basé sur la solidarité, avec un droit à la retraite à 60 ans, avec un minimum de 75% net de son salaire de fin de carrière, et la prise en compte des années d’études dans le calcul de la retraite. Les sources de financements sont nombreuses, telles qu’un relèvement modéré des cotisations, la suppression des aides et exonérations sociales, la mise à contribution des revenus financiers aujourd’hui totalement exonérés.