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Intervention au 12ème congrès de la Fédération des Services Publics de la CGT de Natacha POMMET, secrétaire générale.
Accélération de la casse sociale : attaque au code du travail, aux droits des salariés et agents, au statut de fonctionnaire, au service public et au droit de grève.
« ….La casse de notre modèle social s’est accélérée ces dernières années notamment par celle du code du travail suivie de nos statuts comme ceux de nos collègues des entreprises publiques. Ce qui ouvre toujours plus la voie à l’attaque contre le salaire socialisé et les droits qui en découlent. Sans oublier la cohérence d’ensemble avec l’attaque contre le droit pour les salariés de se défendre avec les coups portés aux Prud’hommes, aux CHSCT et à toutes les instances dont les CAP chez nous. La loi de transformation de la fonction publique est, et nous serons tous d’accord sur ce point, une attaque massive à la fois contre le statut de fonctionnaire mais également contre les services publics… .
La loi de transformation de la fonction publique est, et nous serons tous d’accord sur ce point, une attaque massive à la fois contre le statut de fonctionnaire mais également contre les services publics. Par extension, cette loi pourrait signer l’acte définitif de décès de notre République sociale si nous ne faisons rien et il n’est pas encore trop tard pour agir ! Débattons-en !
Macron déclarait à la fin du mois de mai vouloir remplacer les hauts fonctionnaires qui lui disent non dès le mois suivant. Ceci afin que les réformes qu’il a préparées soient appliquées plus rapidement.
C’est bien par cet angle que le gouvernement a décidé d’attaquer le statut : le fonctionnaire sujet à la place du fonctionnaire citoyen.
Le statut de fonctionnaire repose sur trois principes que la loi de transformation de la fonction publique remet largement en cause :
En favorisant largement le recrutement de contractuels, en mettant en place le salaire au mérite, en vidant les instances représentatives du personnel de leurs prérogatives le gouvernement entend mettre fin au principe d’égalité.
En généralisant l’emploi d’agents hors statut le gouvernement entend mettre à disposition des élus locaux des salariés désarmés face à l’arbitraire. Il s’attaque ainsi au principe d’indépendance, issu d’une loi qui avalise le principe de séparation du grade et de l’emploi. Ce principe affirme l’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique et de l’arbitraire. Garantissant ainsi le fonctionnaire et le service public, il protège tous les fonctionnaires, quel que soit leur grade.
En fragilisant l’agent public par divers dispositifs, rupture conventionnelle de contrat, contrats de projet, le gouvernement souhaite disposer de boucs émissaires formés aux méthodes d’organisation du secteur privé, faciles à désigner à la vindicte populaire en cas de grogne sociale. Il veut des fonctionnaires fusibles et les cadres sont tout particulièrement visés par ces dispositifs. Cette loi bafoue ainsi le principe de responsabilité.
Transformer des cadres assujettis en bras armés du pouvoir politique, dans un contexte d’austérité budgétaire revient à donner à la Fonction publique une vision uniquement pyramidale des ressources humaines.
La gestion des organisations par ce prisme tend à faire des cadres les bras armés du pouvoir politique sommés de réduire les moyens de fonctionnement du service public. Réduire le personnel, désorganiser les collectifs de travail, fonctionner par objectifs dans le cadre de l’évaluation annuelle, bref tous les outils mis en place depuis quelques années sont confortés et généralisés dans cette loi.
A travers cette loi le gouvernement, avec le soutien de la frange la plus réactionnaire des employeurs, en a profité pour attenter au droit de grève des fonctionnaires territoriaux. Cette volonté confirme que les chiffres officiels habituellement communiqués présentant des taux de grévistes ridiculement bas dans la Fonction publique territoriale n’ont pas grand-chose à voir avec la réalité.
La direction fédérale appelle les syndicats à s’engager dans la bataille pour gagner la décision formelle des employeurs de n’ouvrir aucune négociation visant à restreindre ce droit de grève. La campagne à venir des élections municipales constitue de ce point de vue un moment important. Nous devons partout appeler les candidats à dévoiler leur position quant à la mesure scélérate introduisant le service minimum. Nous devons partout affirmer qu’il ne peut y avoir compatibilité entre attachement à la Fonction publique et volonté de mettre en œuvre le service minimum !
Quoiqu’il arrive, à aucun moment et en aucun lieu, la CGT ne validera un quelconque dispositif local d’encadrement du droit de grève !
La responsabilité de la CGT face à cette contre-révolution managériale est bien de lutter pour obtenir l’abrogation de cette loi !
Cette loi du 6 août est venue compléter et même parachever toutes celles qui ces 15 dernières années ont désorganisé les collectivités territoriales : MAPTAM, RCT, NOTRE ont consisté à soumettre les services publics à la libre concurrence et à adapter les territoires et le monde du travail aux logiques libérales imposées par l’Europe.
Après l’Etat, c’est maintenant au tour des collectivités locales et de la Fonction Publique Territoriale d’être la cible privilégiée de l’austérité budgétaire. Après avoir servi d’amortisseur de son propre désengagement pendant trente années, les Collectivités Territoriales et nos services, deviennent de plus la variable d’ajustement de l’Etat. Elles ne peuvent déjà plus mener convenablement leurs missions de services publics pour la satisfaction des besoins des populations. De nombreux collègues sont en lutte partout dans les départements pour dénoncer la dégradation des services publics et de leur condition de travail.
Les services publics de proximité sont des acteurs déterminants dans l’équilibre rural/urbain essentiel dans notre pays. Avec la multiplication des fermetures de services publics nous assistons à l’abandon pur et simple des territoires ruraux au profit de la métropolisation du territoire. Bien que l’urbain soit également touché par le manque de proximité et de moyens. Les maisons de service au public ou demain, les maisons France Service ne sont qu’un leurre destiné à faire rentrer des services privés dans le giron du public et à transformer les usagers en clients…. »