Commentaires CGT sur le document remis par le gouvernement lors de la réunion
multilatérale du 27 janvier 2020 de la branche des IEG.

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Commentaires CGT sur le document remis par le gouvernement lors de la réunion multilatérale du 27 janvier 2020 de la branche des IEG.

Les commentaires suivants ne reviennent pas sur toutes les critiques que fait la CGT sur le projet lui-même, qui nous conduisent à demander le retrait du texte. Ils portent sur le contenu de ce document, et donc sur les enjeux de la transition au cas où le projet de loi serait voté et mis en application.

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Retour sur la concertation : La concertation menée par le Haut-commissariat aux retraites a consisté à en un monologue de DELEVOYE expliquant sa réforme sans en changer une virgule. Depuis 18 mois, les échanges de Branche menés sous formes de séminaires organisés par les employeurs de la Branche avec les fédérations syndicales représentatives des IEG. Le but étant de pouvoir présenter au gouvernement une reforme de notre régime de retraite statutaire pour le transformer et le faire rentrer dans le cadre de la retraite par points. Seule la FNME CGT a refusé de cautionner la casse de notre régime de retraite statutaire donc la casse de notre statut. La FNME CGT n’a participé à aucune réunion bilatérale ni concertation, ni séminaire.

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Ce document récapitule donc le cahier revendicatif des employeurs de la Branche et des seules organisations syndicales réformistes. Il est constitué des points spécifiques à traiter pour la transition entre le régime des IEG et le Système Universel. En effet, le projet de loi prévoit des dérogations pendant une certaine période afin d’assurer le passage des régimes spéciaux vers le système universel.

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Cette page récapitule et assure le service après-vente de la réforme gouvernementale par une présentation des principales caractéristiques du système à points

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La principale caractéristique de cette page est de tenter de diviser les futurs retraités. En premier lieu de dire que la reforme s’appliquera aux nouveaux entrant dès 2022 puis en 2025 pour les assurés qui atteindront leur âge d’ouverture de droit à partir du 2037. Enfin confirmer que les autres assurés ne seront pas touchés et tenter de porter la démobilisation dans ces catégories de salariés.

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Cette page fait un focus sur les IEG : Entrée dans le nouveau système pour les agent-es dont l’âge d’ouverture des droits est à partir du 1er janvier 2037. Pour celles et ceux qui n’ont pas d’anticipation d’âge, la date d’ouverture de droits est le jour des 62 ans (générations 1975 et suivantes) ; pour celles et ceux qui ont une anticipation d’âge calculée au 31 décembre 2024 : si cette anticipation d’âge donne une DOD antérieure au 1er janvier 2037, elles et ils ne seraient pas concerné-es par la nouveau régime. Il reste des questions : Comment calcule-t-on l’anticipation d’âge ? Considère-t-on chaque année comme gagnée ? Ou alors ne seraient concerné-es que celles et ceux qui ont déjà acquis 5 ans d’anticipation au 31 décembre 2024 ? La question de la date d’entrée dans le futur système est un point majeur. Les 2 points suivants de cette page permettent aux employeurs de dire que 50% des électriciens et gaziers ne seraient pas touchés par la reforme même si aujourd’hui, tous les agents des IEG savent qu’ils seront victimes de la disparition du régime de retraite statutaire.

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Le taux de cotisation sociale des employeurs va baisser de moitié (merci MACRON) et les cotisations seront plafonnées pour faire la part belle aux retraites par capitalisation. (Forte demande des syndicats réformistes). Cette page indique qu’il y a un cadre créé à destination des employeurs afin de leur permettre d’intégrer progressivement les primes dans l’assiette de cotisations et donc dans la retraite. En effet ils auront 20 ans pour appliquer la reforme en totalité. Tous ceux qui y voyaient un effet d’aubaine car ils ont un taux de primes supérieur a 65% en auront pour leur argent. Cette intégration amènera une retraite calculée sur les primes mais va augmenter tout de suite les cotisations. La cotisation « salarié-es » viendrait mécaniquement diminuer la rémunération nette dès le mois de janvier 2025 si on applique le dispositif. Questions : comment traiter les primes ? comment compenser la perte de rémunération nette ?

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Rappel de l’âge minimal fixé à 62 ans en attendant que l’âge pivot (rebaptisé âge d’équilibre) rebaptisé âge d’équilibre fasse travailler les français jusqu’à 67 ans. Cette page explique les règles qui permettront encore quelques temps de pouvoir abaisser l’âge de départ en retraite : Carrière longue ou pénible (au sens du régime général) ou handicap ou incapacité permanente à travailler

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Application du régime général de pénibilité aux salariés, y compris aux agents des industries électriques et gazières

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Le document rappelle la disparition du système d’anticipation à compter du 1er janvier 2025 (les agent-es ne gagneraient plus de nouvelles anticipations) et donc des règles de départs anticipés dans les IEG. Les agent-es qui ont déjà atteint les 5 ans d’anticipations les gardent. C’est plus flou pour les autres puisque le gouvernement utilisera des ordonnances pour légiférer.

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Les droits acquis en matière de départ anticipé seraient a priori cristallisés mais sous quelle forme ? Le Compte Épargne Jours Retraites (CEJR), accord spécificité des métiers, signé par la seule CGT en 2010 sera maintenu. Avec cette réforme il conviendra d’obliger les employeurs à le renégocier pour maintenir les droits des agents. Il faudra lutter pour garder les règles de pénibilité propres aux IEG. Rien ne dit que les employeurs de la branche sont sur cette position.

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Retour sur la « garantie » des droits passés (antérieurs au 1er janvier 2025) – beaucoup de questions se posent sur ce point : à diviser le personnel (en précisant qui rentrerait ou non dans le futur régime) à adoucir les conséquences en mettant en avant la garantie des droits acquis et les mesures spécifiques qui pourraient être maintenues.

Quel est le salaire de référence « 6 derniers mois » pris en compte pour calculer les droits acquis aux IEG : celui de 2024 ? Celui de la fin de carrière ou alors celui d’une carrière type ? dans ces cas faudra-t-il attendre le départ en retraite pour le connaitre ?

Comment sont définis ces droits passés ? convertis en points dés le 1er janvier 2025 et financés par le système à points ? ou bien non convertis et donc relevant de la CNIEG jusqu’à départ du dernier agent concerné ? (Né en 2003 donc potentiellement départ en 2070 à 67 ans).

De toute façon, là encore le gouvernement légiférera par ordonnance…

Conclusion

Le gouvernement essaye manifestement d’accélérer les propositions spécifiques aux régimes spéciaux. Il a poussé les employeurs de la Branche à communiquer sur « les bienfaits de la réforme ». Devant la très forte résistance des agent-es et l’exigence de retrait du projet, le gouvernement essaye d’avancer des propositions qui visent :

à diviser le personnel (en précisant qui rentrerait ou non dans le futur régime)

à adoucir les conséquences en mettant en avant la garantie des droits acquis et les mesures spécifiques qui pourraient être maintenues.

Pour l’instant, aucune de ces mesures ne sont sûres. Le projet de loi les renvoie à des concertations de branche qui n’ont pas encore commencé et au terme desquelles il faudrait encore convaincre le gouvernement de les mettre en œuvre par ordonnance… Le gouvernement ne s’est jamais engagé à prendre telles quelles les dispositions issues des concertations sectorielles.