Et vous, qu’allez–vous faire…quand la loi sera jugée inconstitutionnelle ?

La loi du 6 août 2019 imposait aux collectivités le passage de l’ensemble de ses agents à 1 607 heures et la suppression des congés dits extra-légaux.
Pendant que la ville de Rennes, son CCAS et Rennes Métropole obtempéraient avec zèle (suppression des repos compensateurs, minimalisme autour de la pénibilité, …), des collectivités conduites pas des majorités de Gauche ont décidé de se battre.

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Et vous, qu’allez–vous faire…

La loi du 6 août 2019 imposait aux collectivités le passage de l’ensemble de ses
agents à 1 607 heures et la suppression des congés dits extra-légaux.

Pendant que la ville de Rennes, son CCAS et Rennes Métropole obtempéraient
avec zèle (suppression des repos compensateurs, minimalisme autour de la
pénibilité, …), des collectivités conduites pas des majorités de Gauche ont
décidé de se battre.

Aujourd’hui, la commune de STAINS par exemple, a vu le recours de la
préfecture de Seine-Saint-Denis annulé par le tribunal administratif, leur
imposant de délibérer sur la mise en œuvre des 1 607 heures dans leur
collectivité.

Mieux encore, le Conseil d’État, le 1er juin 2022, a décidé de saisir le
Conseil Constitutionnel, à la demande de la commune de Bonneuil, afin
de déterminer si la loi du 6 août 2019 ne méconnaissait pas le principe
de libre administration des collectivités territoriales, protégé pat la Constitution française.

…quand la loi sera jugée inconstitutionnelle ?

Allez-vous rendre aux agents les 3,5 jours de congés appelés extra-légaux ?

Allez-vous reprendre tous les protocole d’OTT présentée devant le Comité Technique ?