Cet accord permet notamment :

• que le taux d’incapacité pour bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) soit abaissé de 80% à 40% ;
• l’abaissement également du taux d’incapacité autorisant l’accès à la reconnaissance des pathologies professionnelles hors tableau figé depuis 20 ans ; il passe de 25 à 20% ;
• le recrutement de 20 % d’ingénieurs conseils pour les Carsat inversant une tendance lourde de fragilisation des moyens des CARSAT notamment pour la prévention.

Cet accord permet notamment :

• que le taux d’incapacité pour bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) soit abaissé de 80% à 40% ;
• l’abaissement également du taux d’incapacité autorisant l’accès à la reconnaissance des pathologies professionnelles hors tableau figé depuis 20 ans ; il passe de 25 à 20% ;
• le recrutement de 20 % d’ingénieurs conseils pour les Carsat inversant une tendance lourde de fragilisation des moyens des CARSAT notamment pour la prévention.

L’accord consolide la gouvernance paritaire du système d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, évitant que les fonds ATMP soit utilisés à d’autres fins par l’État.
Les manques de moyens humains comme financiers de la branche impactent fortement les mesures indispensables à une politique ambitieuse de prévention et de réparation.
La branche ATMP de la Sécurité sociale souffre depuis trop longtemps de manque de moyens et d’effectifs. Si l’ANI tente de répondre partiellement à ce manque, les solutions sont encore à gagner auprès de la direction de la branche et auprès du gouvernement.
Les moyens mis à disposition par l’ANI sont modestes et ne peuvent constituer qu’une étape dans une branche qui dégage 2 milliards d’euros d’excédents chaque année.
De nombreux chantiers sont ouverts par cet ANI concernant la prévention, la traçabilité des expositions ainsi que la sous-déclaration des accidents de travail et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles. Dans notre pays trop de salariés·es perdent leur vie au travail ou voient leur état de santé dégradé par les accidents du travail ou leurs conditions de travail.
La CGT interpelle les pouvoirs publics afin qu’ils agissent réellement pour faire cesser les sous-déclarations et sanctionnent plus sévèrement les entreprises qui négligent la sécurité et la santé des travailleurs.
Il est aussi urgent de redonner des moyens, en recrutant d’avantage d’inspecteurs du travail, de médecins du travail et de remettre en place les CHSCT outils dédiés à la lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La CGT agira également à tous les niveaux de la branche ATMP en faveur des droits à la santé pour les salariés·es.
L’usure professionnelle devra être traitée à partir des réalités vécues par les salariés. C’est pour cela que la CGT continue de mobiliser le monde du travail pour obtenir l’abrogation du PLRFSS de 2023 qui portait sur les retraites.
La transposition de l’accord par le législateur devra aussi intégrer la communication et l’accès aux droits pour les salariés·es, les indemnisations, le contrôle des subventions aux entreprises et le niveau de réparation des préjudices subis.
La CGT associe sa signature d’une lettre de réserves. En effet, la création d’un conseil d’administration au sein de la branche ATMP ne doit pas se traduire par une autonomie de celle-ci en dehors de la branche maladie.
La CGT réaffirme son ambition de reconquête d’une Sécurité sociale à 100 %.

Montreuil, le 1^er juin 2023