ouvir la rubrique « complémentaire santé » du site de la DGCL : cliquez ici .
Même s’il s’agit d’un renouvellement, vous devez chaque année envoyer à RH PSA le formulaire à télécharger dans les documents associés ci-dessous accompagné des pièces jointes demandées au verso du formulaire.
A noter : la carte d’adhésion peut servir d’attestation d’adhésion lorsqu’elle mentionne que le contrat est labellisé (par exemple, pour la MNT, les contrats ES, ER, EV et leurs variantes).
Le décret publié le 8 novembre 2011 autorise les collectivités qui le souhaitent à participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, au titre de deux risques :
Prévoyance : garantie maintien de salaire, en complément des garanties statutaires
Santé : la complémentaire santé, en complément des remboursements de la CPAM.
La Ville, le CCAS et Rennes Métropole, ont choisi la modalité juridique d’intervention de labellisation. Chaque agent peut choisir, parmi une liste de contrats certifiés par des organismes indépendants, la garantie correspondant à ses besoins : ouvir la rubrique « complémentaire santé » du site de la DGCL : cliquez ici .
L’employeur verse la participation, quel que soit le contrat labellisé choisi. Voir le règlement d’attribution.
Contrat de prévoyance : garantie maintien de salaire
La prévoyance garantit le maintien, total ou partiel, du salaire de l’agent en cas de passage à demi-traitement pour maladie : après 90 jours de maladie ordinaire, ou après 1 an de congé de longue maladie, ou 3 ans de congé de longue durée pour les agents statutaires.
Qu’est ce qu’une garantie labellisée ?
C’est un contrat, dont les conditions de solidarité ont été vérifiées au niveau national par un organisme indépendant, qui lui a délivré un label. La liste des contrats de prévoyance labellisés est publiée sur le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), et actualisée régulièrement : ouvrir la rubrique « complémentaire santé » de la DGCL ici.
Comment bénéficier de la participation de l’employeur ?
Chaque agent intéressé choisi l’organisme labellisé qui lui convient le mieux et souscrit auprès de lui un nouveau contrat. L’organisme adresse une attestation d’adhésion. L’agent la retourne accompagnée du formulaire à télécharger dans les documents associés ci-dessous à la Mission Paie situations administratives (RH PSA).
La collectivité employeur ne peut verser de participation que si l’agent a adhéré à une garantie labellisée.
Vous devez renouveler votre demande chaque année en envoyant au service Paie, situations administratives (RH PSA) l’attestation d’adhésion au contrat labellisé, excepté pour le renouvellement d’adhésion à la MNT qui se charge d’informer l’employeur.
Quel est le montant de la participation ?
La participation de l’employeur est forfaitaire et s’établit à 48 € nets par an (4€ par mois) et par agent.
Pour en savoir plus
Règlement d’attribution de la participation employeur à la protection sociale complémentaire (PDF – 106 Ko)
Décret du 8 novembre 2011 – ( ici )
Pour souscrire
Livret d’information prévoyance et maintien de salaire (PDF – 1.25 Mo)
Formulaire 2018 de demande de participation employeur à la protection sociale complémentaire Prévoyance (garantie maintien de salaire) (ici)
Étape 1 : souscrire un nouveau contrat de prévoyance auprès d’un organisme labellisé. Visiter la rubrique « complémentaire santé » du site de la DGCL.
Étape 2 : envoyer votre attestation d’adhésion accompagnée du formulaire de demande de participation en prévoyance 2018 (.docx, 97 Ko) à la Mission Paie – Situations administratives.
Complémentaire santé : mutuelle
La complémentaire santé vient compléter les remboursements des dépenses de santé effectuées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Les dépenses concernent notamment les consultations médicales, la pharmacie, les soins dentaires, à l’optique, l’hospitalisation.
Depuis le 1er janvier 2013, une participation à la complémentaire santé peut être accordée aux agents ayant souscrit une garantie complémentaire santé labellisée.
Qu’est ce qu’un contrat labellisé ?
C’est un contrat, dont les conditions de solidarité ont été vérifiées au niveau national par un organisme indépendant, qui lui a délivré un label. La liste des contrats de complémentaire santé labellisés est publiée sur le site de la DGCL, et actualisée régulièrement. Ouvre la rubrique « complémentaire santé » du site de la DGCL.
Comment est calculée la participation employeur à la complémentaire santé ?
La participation de l’employeur en santé est forfaitaire, et son montant varie selon les tranches du quotient familial CAF, afin de présenter une participation échelonnée entre les revenus les plus faibles et les revenus plus élevés. Les montants retenus sont les suivants :
Comment calculer son quotient familial ?
Ressources prises en compte
Tous les revenus* figurant sur votre avis d’imposition le plus récent (traitements et salaires, BIC, BNC, revenus fonciers et mobiliers, etc…), imposables ou non, sont pris en compte, avant tout abattement forfaitaire et frais réels. Les pensions alimentaires versées sont déductibles. Les frais de garde sont assimilés à des abattements et ne sont donc pas déductibles. * Exemple : revenus annuels 2011 pour le calcul de la participation 2013.
Calcul
Divisez ensuite ces revenus par 12 afin d’obtenir les ressources mensuelles. Ajoutez au résultat obtenu les prestations mensuelles versées par la CAF, si vous en percevez. Enfin, pour déterminer votre quotient familial, les ressources mensuelles (dernier résultat obtenu avec les prestations familiales le cas échéant) sont divisées par un nombre de parts correspondant à la composition de la famille, comme suit :
Composition de la famille* Nombre de part
* Définition « d’enfant à charge » au sens des prestations familiales : la CAF considère qu’un enfant est « à charge » si la famille lui assure financièrement son entretien matériel, et en a la responsabilité affective et éducative, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec l’enfant. Un enfant est à charge jusqu’à 20 ans, dans la limite où ses propres revenus n’excèdent pas 55% du SMIC.
Comment bénéficier de la participation de l’employeur ?
Chaque agent intéressé choisi l’organisme labellisé qui lui convient le mieux et souscrit auprès de lui un nouveau contrat. L’organisme adresse une attestation d’adhésion. L’agent la retourne accompagnée du formulaire de demande de participation employeur à la complémentaire santé à la Mission Paie situations administratives (RH PSA). Si le conjoint perçoit une aide de son employeur public, joindre également l’attestation spécifique. Même s’il s’agit d’un renouvellement, vous devez chaque année envoyer à RH PSA le formulaire à télécharger dans les documents associés ci-dessous accompagné des pièces jointes demandées au verso du formulaire.
A noter : la carte d’adhésion peut servir d’attestation d’adhésion lorsqu’elle mentionne que le contrat est labellisé (par exemple, pour la MNT, les contrats ES, ER, EV et leurs variantes).
Pour en savoir plus
Règlement d’attribution visé aux CTP du 23/10 et au CT du 26/10/2012 (PDF – 106 Ko )
Décret du 8 novembre 2011 ( ici )
Pour souscrire
Livret d’information prévoyance et maintien de salaire (PDF – 1.25 Mo )
Formulaire 2018 de demande de participation employeur à la protection sociale complémentaire (santé) (ici )
Étape 1 : souscrire un contrat de complémentaire santé auprès d’un organisme labellisé. Visiter la rubrique « complémentaire santé » du site de la DGCL.
Étape 2 : envoyer votre attestation d’adhésion accompagnée du formulaire de demande de participation à une mutuelle 2017 (.docx, 93 Ko) à la Mission Paie – Situations administratives (RH PSA).
Liste des contrats labellisés
Elle est disponible sur le site de la DGCL, à la rubrique « complémentaire santé ». Elle est régulièrement mise à jour. Consultez la rubrique.