La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 pose le principe d’une contractualisation entre l’Etat et les 322 plus grandes collectivités ⁽¹⁾. Objectif ? Limiter l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à une croissance annuelle de 1,2 %, modulée à la hausse ou à la baisse selon la variation de la population et des dépenses de fonctionnement constatée entre 2014 et 2016, et selon le revenu moyen par habitant. Le Conseil constitutionnel a entériné ce principe de contractualisation le 18 janvier.

En 2015, les dépenses de fonctionnement représentaient 73,4 % des dépenses totales des collectivités, soit 168,8 milliards d’euros. Depuis 2013, leur croissance n’a cessé de ralentir, passant de + 3 % en 2013 à – 0,2 % en 2016. « Quelles que soient les modalités de mise en œuvre, l’évolution des dépenses de fonctionnement devra se situer autour de + 1,2 % en moyenne, ce qui est drastique. L’Etat se justifie en disant qu’il s’agit de la hausse moyenne constatée depuis trois ans. C’est entendu, sous réserve de la clôture 2017 pour voir si le taux est confirmé, prévient Olivier Nys, directeur général des services de la métropole de Lyon. Comparer deux périodes différentes est cependant difficile : la séquence 2014-2017, qui correspond au début de mandat, et la séquence 2017-2020, de fin mandat, au cours de laquelle sont livrés des équipements générant de nouvelles dépenses de fonctionnement. »

Retour de l’inflation

Cette limitation à + 1,2 % durant la dernière période est aussi le fruit de profondes réformes, menées sous la pression des baisses de dotations. Nombre de collectivités se sont par exemple attachées à diminuer leur frais de personnel (36 % des dépenses de fonctionnement des collectivités en moyenne et jusqu’à 54 % dans les communes en 2016). D’autres ont déjà commencé à réduire leur périmètre et leur niveau d’intervention. Des marges de manœuvre qui ne sont pas reproductibles indéfiniment. De plus, « les années passées ont vu une quasi-déflation, alors que nous sommes revenus à une inflation positive, supérieure à 1 %. Les objectifs de l’Etat ne tiennent pas compte de l’inflation plus forte qui pourrait apparaître si la reprise se confirme », ajoute Olivier Nys.

Autant dire que les collectivités vont devoir redoubler d’efforts et d’ingéniosité pour continuer à faire baisser leurs dépenses de fonctionnement.

Comment évoluent les finances des collectivités