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Déclaration « droit de grève »

Le 24 mai 2018, vous avez établi plusieurs notes de service qui visent  à encadrer le droit de grève de certains agents de la ville de RENNES. Les O.S. en ont pris connaissance par mail le vendredi 25 mai à 16h29 pour une application 6 jours plus tard.

L’ensemble de ses notes de service oblige les agents de certains services, de se déclarer gréviste avec un délai de prévenance de 48 h pour, je vous cite : «  maitriser un éventuel risque de trouble à l’ordre public ou à la sécurité, en particulier du fait d’un défaut d’information auprès des usagers. »

Il est important de rappeler que le droit de grève est un droit constitutionnel et, contrairement à ce que vous insinuez, aucune jurisprudence constante ne vous permet d’obliger les agents à se déclarer grévistes 48 h à l’avance.

Les agents peuvent vous donner une intention mais en aucun cas vous ne pouvez les obliger à vous donner une certitude 48 h à l’avance.

Cela  est d’ailleurs précisé et confirmé dans l’arrêté du Conseil d’État du 6 juillet 2016, notamment dans son considérant 7nous citons  » les agents n’ont pas à se déclarer grévistes 48 h à l’avance avant le début de la grève fixée dans le préavis »

Pour mémoire, tous les préavis de grève sont déposés auprès de votre autorité 5 jours francs avant le début de la grève pour permettre une négociation entre organisation syndicales et l’autorité territoriale. Vous ne pouvez donc pas invoquer de défaut d’information auprès des usagers. Par contre, il est de votre responsabilité d’avertir que le service public sera perturbé et par conséquent fermé si le personnel n’est pas en nombre suffisant pour assurer l’exercice des missions en toute sécurité pour les usagers.

Aussi, les notes de service que vous avez établi d’autorité, tendent à penser que les services destinataires deviennent indispensables, mais portent atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève. Aussi nous vous invitons à lire la loi portant notamment l’article L.5212-2 du code du travail sur les droits de grève dans la fonction publique qu’aucune jurisprudence ne pourrait être vidée de sa substance.

Le 31 mai, la Fédération des Services Publics de la CGT a adressé un courrier à Madame la Maire (copie à la DGCL et Monsieur Olivier DUSSOPT, secrétaire d’état auprès du ministre de l’action et des comptes publics). Nous sommes le15 juin, nous n’avons aucune réponse ni proposition de rencontre de la part de Madame la Maire.

À travers ce sujet, une nouvelle fois, nous remettons en cause le fond et la forme des pratiques utilisées au sein de nos collectivités à savoir la rapidité et le passage en force de nouvelles mesures concernant les agents de nos collectivités soit sans ou très peu de consultations des O.S soit sans tenir compte de la majorité syndicale.

La CGT dans son ensemble s’opposera  à toute remise en cause du droit de grève et à toute disposition que les dirigeants entendent incorporer dans les contrats du service public dès lors que celles-ci serait de nature à induire un chantage ou une pression sur le personnel, ce qui est de nature à porter atteinte aux conditions d’exercice du droit constitutionnel.

Comptant sur votre diligence à prendre en compte cette analyse, nous vous demandons l’annulation des notes de services sur le droit de grève.