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QUE L’ON SOIT EN DÉBUT,EN MILIEU OU EN FIN DE CARRIÈRE, NOTRE RETRAITE,C’EST NOTRE AFFAIRE À TOUS.
Fin 2017, Emmanuel Macron a nommé Jean Paul Delevoye Haut commissaire du gouvernement à la réforme des retraites. Cette réforme entend mettre en place un « système universel par points » et pour ce faire supprimer le régime général et les régimes particuliers, dont la CNRACL, caisse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le 10 octobre Delevoye a reçu les organisations syndicales et a confirmé que le système universel voulu par Macron « remplacera les 42 régimes de retraite existants ». Dans un communiqué publié à l’issue de la réunion avec Delevoye, la CGT a déclaré que la « perspective de régime unique conduirait à la disparition des régimes de fonctionnaires et des régimes spéciaux et, en conséquence, à la remise en cause des statuts d’agents publics et de fonctionnaires. De même, les retraites complémentaires disparaîtraient (…). La CGT réaffirme son opposition à ce projet et portera des propositions pour améliorer les droits de toutes et tous ».
Harmoniser, équilibrer, uniformiser… les termes utilisés par Macron-Philippe-Delevoye visent à rassurer les esprits en donnant un caractère positif à la réforme. La réalité, c’est que l’affaire est tellement énorme qu’il y a besoin de camoufler et de mentir encore plus que d’habitude ! C’est pour cela qu’ils veulent prendre le temps, disent-ils.
Les retraité.e.s d’aujourd’hui perçoivent une retraite grâce aux salariés d’aujourd’hui : c’est le principe de la répartition. Edouard Philippe prétend dans un discours que la réforme maintiendra le principe de la répartition. Mensonge supplémentaire. La répartition dans nos régimes de retraite implique une solidarité entre actif.ve.s et retraité.e.s sur la base d’une cotisation qui constitue
un salaire différé. La répartition selon Macron-Philippe, c’est le partage de la misère fondé sur des minima sociaux.
UNE RÉFORME DES RETRAITES POUR PASSER D’UN SYSTÈME FONDÉ SUR LA SOLIDARITÉ
ET LA RÉPARTITION À UN SYSTÈME INDIVIDUEL PAR POINTS, POUR QUOI FAIRE ?
Le gouvernement parle de déficits, de la nécessité d’harmoniser, d’équité entre tous les salariés et fonctionnaires… Les financiers, le MEDEF, les spéculateurs parlent quant à eux
,dans leurs milieux, du « coût du travail », de la nécessité de réduire les « coûts », c’est-à-dire les salaires, direct et différé (les cotisations).
La réforme des retraites défendue par Emmanuel Macron n’est pas la première. La réalité c’est que les réformes des retraites s’empilent (1993, 2003, 2007, 2010, 2014) et les unes
après les autres n’ont cessé d’aggraver la situation des fonctionnaires et des salarié.e.s du privé. Progressivement, des acquis essentiels ont été remis en cause : allongement de la durée de cotisation à quarante-trois annuités, report à 62 et 67 ans des bornes de départ à la retraite, baisse des taux de remplacement… Ces réformes se sont toutes inscrites dans des objectifs de baisse conséquente de la dépense publique et du niveau
des pensions versées…
Pour résumer, dans les faits, les salariés cotisent toujours plus et les retraités perçoivent toujours moins.
Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) à l’horizon 2070 (!), la part des dépenses de retraite dans le PIB resterait inférieure à celle constatée en 2016. Il ne s’agit donc pas de la part du gouvernement de sauver les retraites ou de mettre en place une équité entre les retraités.
La réalité, c’est que les retraites représentent 14 % du produit intérieur brut, c’est-à-dire près de 300 milliards d’euros. Alors, cela attire la convoitise des capitalistes, à commencer
par le secteur des banques et assurances du MEDEF. Pour eux, il y a un pognon de dingue à se faire ! C’est pour cela qu’Emmanuel Macron engage une réforme systémique
consistant à mettre par terre l’ensemble des régimes de retraite, y compris les régimes spéciaux, dont notre CNRACL, et pour les remplacer par des fonds de pension spéculatifs.
QUELQUES ARGUMENTS POUR COMPRENDRE
Notre statut est celui d’une fonction publique de carrière. Dans sa carrière, un agent progresse régulièrement pour parvenir à un échelon avancé dans sa grille, voire change
de grade au moins une fois. La retraite des fonctionnaires est calculée sur la fin de la carrière, c’est-à-dire les 6 derniers mois. Cette retraite est possible parce que nos cotisations versées depuis le début de carrière nous ouvrent des droits et que ces
droits sont acquis. C’est un système à « prestation définie ». La pension est par conséquent un salaire différé, un droit acquis pendant toute la carrière.
Les principes de la Sécurité sociale de 1945 stipulaient qu’il doit y avoir un lien entre la pension et le salaire, et plus précisément le dernier salaire. Avec la réforme Macron,
c’est ce lien fondamental qui sauterait, chaque salarié ou fonctionnaire devrait en quelque sorte s’acheter ses « droits ».
L’harmonisation des régimes de retraite, c’est la fin du droit à la carrière des fonctionnaires !
AVEC LA RETRAITE PAR POINTS ET LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME UNIVERSEL,
LA PENSION SERA CALCULÉE SUR LA BASE DE L’ENSEMBLE DE LA CARRIÈRE, CE QUI
OBLIGATOIREMENT TIRERA SON MONTANT MENSUEL VERS LE BAS.
Passage d’un système de retraite par annuité à un calcul par points : dans un système par points, le niveau des retraites n’est pas garanti.
En effet, les paramètres qui servent au gouvernement à définir la valeur du point de retraite peuvent être modifiés chaque année, pour tenir compte de la situation. Cela pourra se faire au nom de la « crise », des aléas économiques, des choix politiques.
Dans le même panier, le gouvernement entend remettre en cause le fondement des pensions de réversion pour les futur.e.s retraité.e.s. Selon Delevoye, elles « garantiront le niveau de vie des veuves et des veufs après le décès du conjoint ». Le niveau de vie ? Donc une prestation d’assistance pour les plus pauvres avec un plafond ! Aujourd’hui,
89 % des bénéficiaires de la réversion sont des femmes.
Lorsque l’on sait que la durée moyenne de vie des femmes est supérieure à celle des hommes, que leur salaire est plus bas et que la carrière est moins souvent complète…
Une telle proposition aboutirait à placer des milliers de veuves dans une situation désastreuse.
Chacun des 42 régimes spéciaux est le produit de l’histoire des relations sociales, des conflits, d’un rapport de force entre une profession, un corps de métier, les agents publics, avec leur employeur. La revendication des droits à la retraite a toujours
été fondamentale. L’âge légal de départ, le nombre d’annuités de cotisation, le taux de ces cotisations, le montant des pensions sont depuis toujours le produit d’un rapport de force. Les faire disparaître, c’est leur enlever toute spécificité, c’est parvenir à un nivellement par le bas selon le principe fort du macronisme : des minimas pour l’immense majorité, des arrangements individuels pour quelques-uns et le jackpot pour les plus riches. La suppression des régimes spéciaux et de la retraite par répartition, c’est la négation du principe de solidarité, c’est la mise en place du chacun pour soi, fondement de la société libérale et concurrentielle.
Macron dit qu’il ne va pas toucher à l’âge de départ à 62 ans… Mais là encore, il s’agit d’une supercherie. En effet, déjà aujourd’hui et encore plus demain avec la réforme, il sera impossible d’obtenir une retraite complète à 62 ans. Nous serons contraints de travailler jusqu’à 65, 67 ans…
Macron propose que les primes soient intégrées dans le calcul des pensions, mais quelles primes ? Elles sont souvent différentes d’une collectivité à l’autre… sans compter tous les fonctionnaires territoriaux qui n’ont pas de primes ! A contrario de cette proposition hypocrite, la CGT exige le dégel du point d’indice et le rattrapage de tout ce qui nous a été confisqué depuis 2010.
La Fédération CGT des Services publics s’engage à créer les conditions d’une mobilisation la plus large possible des fonctionnaires territoriaux et non titulaires de la fonction publique territoriale, des salarié.e.s des entreprises publiques, et au-delà de tout le monde du travail contre ces mesures d’une gravité exceptionnelle.
C’EST POURQUOI, NOUS NOUS PRONONÇONS :
• Pour le retrait du projet Macron-Delevoye.
• Contre la réforme du système universel de la retraite par points.
• Pour dire : ne touchez pas à la CNRACL.
• Pour des retraites par répartition, à taux plein, sans avoir besoin de recourir à des complémentaires.
LA CGT REVENDIQUE :
• Un départ à taux plein à 60 ans, avec un niveau de pension d’au moins 75 % du salaire d’activité, pour une carrière complète avec le maintien du calcul sur les 6 derniers mois.
• Pour les agent.e.s exposé.e.s à la pénibilité ou à la dangerosité, départ anticipé à 55 ans dans le cadre du service actif et possibilité de départ à 50 ans pour certains corps ou cadres d’emplois. Même possibilité de départ anticipé pour les salarié.e.s du privé exposé.e.s à la pénibilité.
• L’ensemble des agent.e.s des cadres d’emplois exposé.e.s à la pénibilité et à la dangerosité doivent bénéficier d’un trimestre de bonification et de départ anticipé par année d’exposition.
• Élever le minimum de pension au niveau du SMIC pour une carrière complète.
• Indexer les pensions sur l’évolution des salaires et non sur celle des prix.
• Une politique volontariste d’égalité salariale femmes/hommes, abondant la retraite des femmes et améliorant les ressources des régimes.
• Rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour les femmes, qui compte pour le calcul de la pension.
• Suppression de la décote qui ne permet pas aux agent.e.s de choisir réellement leur date de départ en retraite.
• Aménagement des fins de carrière par le rétablissement d’un dispositif de cessation progressive d’activité, permettant un travail à temps partiel avec compensation salariale et complément de l’acquisition des droits à retraite.
• Un financement solidaire et pérenne de notre système protection sociale par :
– le plein emploi, notamment celui des jeunes et des femmes, et le renforcement des effectifs de fonctionnaires, notamment par une mesure immédiate de titularisations des agents non-titulaires,
– la hausse générale des salaires et la revalorisation du point d’indice,
– la taxation du capital et la lutte contre la fraude fiscale,
– une réforme fiscale d’ampleur permettant un financement solidaire et pérenne des missions de service public, nécessaires au développement du marché du travail.
Les non titulaires sont également concernés
Aujourd’hui, le système de l’IRCANTEC est plus favorable en termes de valeur du point que celui de l’ARRCO. L’IRCANTEC dispose d’un système de points gratuits qui permet à un.e salarié.e qui a eu des pertes de rémunération dues à de la longue maladie ou un congé maternité de bénéficier de points supplémentaires. Pourquoi ? Parce que l’IRCANTEC est adossée à la CNRACL pour maintenir une logique de gestion comparable entre fonctionnaires et non titulaires. C’est sans doute pour cela qu’une réforme est prévue pour fondre l’IRCANTEC dans l’ARRCO et l’AGIRC.
Dans les offices publics de l’habitat, depuis le 1er janvier 2017, les salarié.e.s non fonctionnaires sont embauché.e.s directement sur l’ARRCO et l’AGIRC… où il n’y a pas de
points gratuits. Voilà un exemple de ce qui attend tou.te.s les contractuel.le.s et après eux tou.te.s les fonctionnaires.
L’œuvre de démolition de la fonction publique ne s’arrête pas à la volonté de remettre en cause nos retraites par répartition. Les attaques contre la CNRACL qui se succèdent depuis les années 80 sont à mettre en parallèle avec les mesures répétées pour
démanteler le statut, remettre en cause les règles de gestion collective. Depuis 1987, la loi Galland a permis aux employeurs territoriaux de recourir de plus en plus largement aux non titulaires, la diminution des effectifs d’agents titulaires étant délibérément programmée, avec les conséquences que l’on comprend sur le régime spécial des
fonctionnaires. Aujourd’hui, ce dispositif s’intègre dans l’offensive pour individualiser
les salaires et les carrières, pour supprimer 70 000 postes de fonctionnaires territoriaux (c’est-à-dire 70 000 cotisants en moins pour la CNRACL !), comme cela est préconisé dans le rapport du comité Action publique 2022.
Retrouvez les analyses de la CGT sur le CAP 2022 sur notre site internet…
www.cgtservicespublics.fr
CAP 2022
Pour la CGT, d’autres choix sont possibles et finançables par une autre appropriation et répartition des richesses produites. C’est aussi pourquoi la CGT revendique une sécurité sociale professionnelle et un nouveau statut du travail salarié impliquant une prise en charge des années d’étude.