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Accident du travail ou maladie professionnelle dans la fonction publique
Si vous êtes en incapacité temporaire de travail à cause d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). L’intégralité de votre rémunération est maintenue pendant toute la durée de ce congé, sous réserve du respect de certaines conditions.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si :
- si vous avez été victime d’un accident (quelle qu’en soit la cause) survenu, dans l’exercice de vos fonctions (en l’absence de faute personnelle),
- ou si vous avez été victime d’un accident de trajet entre votre lieu de travail et votre résidence (ou votre lieu de restauration),
- ou si vous avez contracté une maladie dans l’exercice de vos fonctions.
Démarche
Demande de l’agent
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre employeur une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle. Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir vos droits.
La déclaration comporte les documents suivants :
- Formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie
Vous pouvez demander le formulaire à votre employeur ou utiliser un modèle (déclaration d’accident du travail ou déclaration de maladie professionelle) - Certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l’accident (ou de la maladie) et la durée probable de l’incapacité de travail.
Vous devez transmettre le certificat médical à votre employeur dans les 48 heures suivant son établissement.
Vous devez adresser la déclaration d’accident (de service ou de trajet) à votre employeur dans les 15 jours suivant la date de l’accident.
Vous devez adresser la déclaration de maladie professionnelle à votre employeur dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médicale de la maladie (ou de la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle).
À savoir :
en cas d’accident de trajet, c’est à vous d’apporter la preuve qu’il est en lien avec le service.
Instruction par l’administration
Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’administration dispose d’un délai :
- d’1 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d’accident et le certificat médical,
- ou, en cas de maladie, de 2 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet (déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires).L’administration qui instruit une demande de Citis peut :
- faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service,
- organiser une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.
À noter :
en cas d’enquête administrative, le délai est prolongé de 3 mois supplémentaires.
À la fin de l’instruction, l’administration se prononce sur l’imputabilité au service et, lorsqu’elle est constatée, vous place en Citis pour la durée de l’arrêt de travail.
Durée du congé
Le Citis n’a pas de durée maximale. Il se prolonge :
- jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service,
- ou jusqu’à la mise à la retraite.
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions (dues à l’accident de service, à l’accident de trajet ou à la maladie professionnelle) sont stabilisées, vous devez transmettre à votre employeur un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
En cas de rechute, vous devez refaire une demande de Citis dans le délai d’1mois suivant sa constatation médicale.
Attention :
si vous êtes fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d’État, la durée du Citis est limitée à 5 ans.
Rémunération
Vous conservez l’intégralité de votre rémunération.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Obligations
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- vous soumettre aux contre-visites d’un médecin agréé,
- cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l’emploi),
- informer votre administration de tout changement de domicile et de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines (sauf cas d’hospitalisation).
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.
Carrière
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif pour l’avancement et les droits à la retraite.
Fin du congé
À l’issue du congé, vous réintégrez votre emploi ou êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
Textes de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – Article 21 bis
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires – Articles 47-1 à 47-20
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux – Articles 37-1 à 37-20
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État – Article 24
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