Déclaration CGT au CTM du 28 Novembre 2018
En présence de Mme Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé
Madame la Ministre,
Votre trop rare présence en CTM est l’occasion pour la CGT de vous interpeller sur la réforme de vos services, portée à notre connaissance la semaine dernière via un compte rendu d’une réunion interministérielle daté du 22 novembre et qui aurait « fuité ».
La CGT a rarement vu fuite aussi bien organisée ceci dit en passant.
Pour revenir sur l’essentiel, ce document propose des hypothèses de réorganisation des services des ministères sociaux ainsi qu’une réorganisation des missions.
Plusieurs pistes sont tracées :
– Prévention de la santé par le sport confiée aux ARS, et leur présence dans les instances MDPH, au détriment de celle des DDCS ;
– Haut niveau et développement du sport : en attente de la création de l’agence mais tout est envisagé : MEN / ARS / CREPS…
– Diplômes de la jeunesse et du sport : transferts aux préfectures et/ou au CREPS et/ou à l’éducation nationale
– Vie associative : transfert en préfectures ou MEN
– Transfert aux universités des tâches de formation-certification
– Transferts aux départements des compétences qui concernent le suivi des établissements accueillant des personnes vulnérables.
Au niveau régional, est évoquée l’idée de fusion des DRJ(D)SCS et des DIRECCTE.
Deux scénarii se dégagent au niveau départemental :
– Création de directions départementales de l’insertion et de la cohésion sociale (DDICS) par fusion des DDCS et des UT Direccte
– Les mêmes avec la protection des populations (DDCSIPP) ! L’intérêt étant de proposer des secrétariats généraux communs.
Les effets de ces réorganisations auront des conséquences fortes également sur les missions et les effectifs d’agents des Ministères des Solidarités et de la Santé ainsi que du Travail.
La 1ere question que nous vous posons est donc : pouvez-vous confirmer à cette instance que ces hypothèses de travail sont bien celles qui sont privilégiées ?
De notre point de vue, cette réunion interministérielle du 22 novembre a eu pour objet de porter atteinte ou liquider différentes politiques publiques de la cohésion sociale et de désorganiser un peu plus les services publics. Il suffit pour illustrer ce propos, de regarder les quelques propositions des préfets mises en avant par ce document et qui portent sur la constitution d’une DDCSPP unique pour le CHER et l’Indre, une DDi unique en Dordogne, ou la fusion de DDCS et DDPP dans 4 autres départements. Ce seraient de véritables OVNI .
Mme la ministre, vous le savez, la CGT qui se place toujours du côté des agents s’inquiète des conséquences de tous ces projets sur les effectifs. Car l’autre question qui vient immédiatement à notre esprit en lisant cette note c’est : qu’en est-il des agents ?
Aucun élément, aucune information sur leurs conditions, sur leur devenir. Seuls éléments donnés : les effectifs en 2017 dans le secteur cohésion sociale accompagnés de cette phrase : « Un autre paramètre pourrait être introduit consistant à fixer un seuil en effectifs de ces structures [DDCS/DDCSPP]»….
Mme la Ministre, la CGT continuera à dénoncer cette vision technocratique : les agents ne sont pas des paramètres, et cette vision qui fait fi des missions qu’ils ont à porter, ne peut que produire encore un peu plus de déconsidération et de souffrance pour des agents publics déjà très éprouvés par leur contexte et leurs conditions de travail.
Et le projet de PLF 2019 présenté également à ce CTM vient encore enfoncer le clou : avec près de 500 suppressions de postes, le PLF 2019 crée les conditions de mise en oeuvre d’un plan social d’ampleur au sein des services du Ministère des Solidarités et de la Santé. Et ce n’est qu’un début compte tenu des déclarations du gouvernement qui compte supprimer 50 000 postes d’ici 2022 dans la fonction publique d’État.
Dans ce cadre, quel intérêt de faire présenter aujourd’hui à ce CTM une synthèse des propositions des préfets sur les DR(D)JSCS, alors que des éléments bien plus avancés existent? D’abord soyez assurée que nous sommes bien capables de faire la synthèse nous-même, sans le filtre de vos services. Et pourquoi ne voulez-vous pas nous transmettre directement les propositions des préfets ?
Pour la CGT il y a une volonté évidente des ministres d’éviter les débats sur la place des services publics, les missions et les effectifs.
Et ce que vous ne souhaitez pas voir, Madame la Ministre, c’est que vos services sont exsangues, vos agents déconsidérés, et les « réponses » apportées par l’administration sont pires que le mal.
Car vous ne tenez pas non plus compte dans vos réformes, du contexte socioéconomique des fonctionnaires. Gel du point d’indice quasi continu depuis 8 ans, des ratios de promotion très insuffisants comparés à d’autres ministères depuis des années et qui ont récemment été divisés par 2 ou 3, une rémunération qui se fait de plus en plus à la tête du client, et des recrutements qui s’orientent de plus en plus sur des contrats précaires en lieu et place des fonctionnaires.
Madame la ministre, votre rôle c’est aussi de faire reconnaitre les compétences des agents de votre administration et de vous battre pour leur assurer des conditions de travail,d’évolution et de rémunérations dignes de leur engagement au service des citoyens. La CGT demande votre intervention pour peser le plus possible sur les négociations qui se sont ouvertes en ce moment sur les ratios promus/promouvable.
Car sinon, Mme la Ministre, le plan pauvreté, c’est bientôt à l’administration elle-même qu’il faudra l’appliquer ! De trop nombreux agents sont déjà en grande détresse sociale et financière.
Et pour la CGT, rien ne montre dans les documents présentés aujourd’hui que la suppression des CRIAS, compétentes localement dans l’attribution de prêts et de secours, aura un effet positif.
Vous l’aurez compris à travers notre intervention : la CGT n’est pas dupe des objectifs financiers du gouvernement qui sont son unique boussole. Les dés sont donc pipés d’entrée de jeu.
La CGT porte des propositions de développement des politiques de l’État et des services publics, de création d’emplois, de droits et de protection pour tous les agents, ainsi que de justice sociale. L’actualité du scandale de l’habitat insalubre à Marseille, ou celui du contrôle des dispositifs médicaux, pour ne citer que les plus récents, montrent clairement la nécessité d’avoir des directions publiques bien organisées et des agents de l’État en nombre suffisant pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
C’est bien pour cela que la CGT se bat auprès des agents.
Par ailleurs, la CGT vous alerte sur la circulaire du Ministre de l’intérieur datée d’hier, mardi 27 novembre 2018, qui demande aux Préfets de désigner des référentes « violences faites aux femmes ». Les personnels du Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) dans les DDi, dont c’est également la mission, viennent d’en être informés et sont extrêmement inquiets. Cette inquiétude est d’autant plus forte que le cabinet de Mme SCHIAPPA, a demandé un audit sur le SDFE. Qu’en est –il exactement ? Pouvez-vous nous donner des éléments sur ce qui serait en préparation ?
