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Le projet de loi dit de « transformation de la fonction publique » a été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 28 mai 2019. Le gouvernement Macron veut passer en force en faisant adopter définitivement son projet au début de l’été.
Ce projet de loi vise à la destruction de la fonction publique :
– Généralisation de la précarité avec le développement de toutes sortes de contrats (contrat de projet, CDD…),
– Mise en place des ruptures conventionnelles de fonctionnaires ce qui conduit à des licenciements.
Les dispositions de rupture conventionnelles s’adressent aux agents en CDI mais aussi, à titre expérimental aux fonctionnaires des 3 versants (cf. article 26 du projet de loi). Rappelons que selon une étude de la DARES, 30% des ruptures conventionnelles sont imposées par l’employeur !
– Les commissions administratives paritaires sont vidées de leurs compétences,
– Fusion des instances Comités Techniques et CHSCT avec mise en place des C.ST (Comités sociaux territoriaux),
– Détachement d’office en CDI de fonctionnaires dont les services sont externalisés, …
– Individualisation des rémunérations et des carrières.
C’est l’application de la loi Travail dans le champ de la fonction publique.
Les cadres sont particulièrement visés avec les dispositions concernant les cadres de direction qui conduisent à la généralisation de recrutements discrétionnaires.
Ces dispositions vont aggraver l’exigence de soumission des cadres à leur employeur. C’est en rupture totale avec les principes républicains d’indépendance et de neutralité du
fonctionnaire.
C’est à la voie ouverte à toutes les pratiques clientélistes et de « spoil system » comme aux Etats-Unis. La contractualisation financière qui contraint les dépenses des collectivités à une progression inférieure à 1,2% par an engendre la suppression mécanique de 13.000 postes de fonctionnaires par an et une dégradation des conditions de travail.
Les cadres seront sommés, par leur autorité territoriale, de mettre en oeuvre les politiques de privatisation et d’externalisation de pans entiers de services publics sous peine d’être « dégagés ». Chargés de mettre en oeuvre ces mesures antisociales, les cadres seront soumis à des conflits de valeurs et des conflits éthiques.
Cette situation est gravissime. Elle rappelle la situation qui s’est produite à France Telecom à la fin des années 2010 et dont le procès des dirigeants est actuellement en cours.
En 2006, le PDG de France Telecom avait fixé un objectif de 22.000 départs déclarant à l’occasion d’un séminaire des cadres « il faut faire les départs d’une façon ou d’autre, par la
fenêtre ou par la porte ».
Le procès des dirigeants de France Telecom met en lumière les méthodes toxiques « d’industrialisation de la pression », de déstabilisation délibérée des agents pour accélérer la privatisation du service public des télécommunications.
Aujourd’hui, le gouvernement fixe un objectif de 120.000 suppressions de postes de fonctionnaires dont 70.000 dans la territoriale. C’est le plus grand plan social du quinquennat de Macron. Les mêmes conséquences dramatiques se profilent.
D’autant que se multiplient les privatisations et par conséquent la mise en place de véritables plans de suppressions de postes voire de licenciements.
Plus que jamais, la mobilisation pour le retrait du projet de loi dit « transformation de la fonction publique » est à l’ordre du jour.
Des échéances majeures se dessinent avec l’ouverture du débat sur ce projet au Sénat à partir du 12 juin 2019.
L’UFICT CGT des services publics appelle ses syndicats et affiliés à se saisir de toutes les initiatives de mobilisation en cours au mois de juin et organise,une journée d’études pour faire le point sur les principaux impacts pour les catégories ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise et donner les outils nécessaires à la mobilisation de ces catégories.
