Vers la version en ligne : ici
Vers la version PDF : ici
Le projet de loi de réforme de la fonction publique a été définitivement adopté mardi 23 juillet par un ultime vote du Sénat. Les oppositions restent vives. Les députés des trois groupes de gauche ont annoncé le lendemain avoir saisi le Conseil constitutionnel sur l’ensemble du projet.
Le Parlement a adopté définitivement mardi 23 juillet, par un ultime vote du Sénat, le projet de réforme de la fonction publique, qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels.
Assurant qu’il ne remet aucunement en cause le statut de la fonction publique, comme le craignent les syndicats et la gauche, le gouvernement vante un texte de « modernisation ». Ce qui passe notamment par l’élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre d’un million) qui doit rendre l’administration « plus attractive et plus réactive », mais aussi par des mobilités facilitées. Plusieurs dispositions s’inspirent de dispositifs en vigueur dans le privé : dialogue social « simplifié » avec une refonte des instances, expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles ou encore « contrat de projet ».
« Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population », ont réagi les neuf organisations syndicales de la fonction publique (CGT,CFDT,FO, Unsa,FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, FA-FP) dans un communiqué commun.
La majorité sénatoriale s’est félicitée de voir que plusieurs apports de la chambre haute ont été conservés, avec de « nouvelles souplesses pour les maires ». Le texte prévoit entre autres un encadrement de l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale. Le Sénat a en outre permis de calmer le jeu sur le dossier des conseillers techniques sportifs (CTS), ces fonctionnaires placés auprès des fédérations sportives : est inscrit dans la loi le fait qu’ils seront exclus du dispositif de « détachement » automatique en cas d’externalisation du service.
Parmi les autres dispositions du texte figurent de nouvelles règles de déontologie, pour un contrôle plus efficace du « pantouflage ». Le projet de loi habilite par ailleurs le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer la haute fonction publique. C’est dans ce cadre que s’inscrit la mission confiée à Frédéric Thiriez par Emmanuel Macron, le chef de l’Etat s’étant dit favorable à la suppression de l’ENA.
Pour le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, le texte est « équilibré », « entre la souplesse nécessaire pour l’employeur mais aussi la volonté de renforcer les droits pour les agents publics ». « Il répond à une réalité et à un besoin », a renchéri Agnès Canayer (LR), tandis que le co-rapporteur centriste Loïc Hervé saluait « des améliorations », « à défaut de modification en profondeur ».
Sans surprise, les groupes PS et CRCE (à majorité communiste) ont voté contre. Jérôme Durain (PS) a dénoncé des « reculades », « un tournant, dans un contexte social pourtant difficile ». Ce projet de loi « au fond c’est bien la disparition de l’Etat et la suppression de 120.000 fonctionnaires », a accusé Pascal Savoldelli (CRCE à majorité communistes).
Les députés des trois groupes de gauche ont annoncé le lendemain, ce mercredi 24 juillet, avoir saisi le Conseil constitutionnel sur l’ensemble du projet. « Nous estimons que cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle », affirment les élus des groupes PS, PCF et Insoumis dans un communiqué commun. Ils estiment que ce texte méconnaît « le principe d’égalité devant la loi pour l’accès aux emplois publics » et « le droit de grève », avec l’encadrement de ce droit prévu dans la territoriale. Dans leur recours, ils estiment aussi que la refonte des instances de dialogue social met à mal le « principe de participation » des fonctionnaires à la gestion et au fonctionnement de l’administration.
Les organisations syndicales de fonctionnaires ont pour leur part annoncé qu’elles se rencontreraient le 5 septembre pour « aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d’achat, des retraites et de cette loi ».
Olivier Dussopt a affirmé la semaine dernière que l’objectif d’une réduction de 50.000 postes dans la fonction publique d’Etat, promise durant la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, serait « extrêmement difficile à atteindre d’ici 2022 ». Concernant les collectivités territoriales, il a en revanche estimé que l’objectif de suppression de 70.000 postes pendant le quinquennat pourrait être maintenu. Un chiffre également mentionné ce 24 juillet par son collègue Gérald Darmanin dans un entretien au groupe de presse Ebra : « l’objectif de 70.000 suppressions de postes dans les collectivités territoriales » sera tenu, a-t-il dit.
Localtis reviendra dans une prochaine édition sur les dispositions de ce texte intéressant les agents territoriaux et employeurs publics locaux (voir aussi ci-dessous nos précédents articles).