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CITIS : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE

En cas d accident de service , accident de trajet , maladie contractée   en service

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Délais de déclaration :

• Accident et de trajet : 15 jours à compter de l’accident (ou 15 jours après la constatation médical dans les 2 ans qui suivent l’accident)

• Maladies contractées en service : dans les deux ans suivent la première constatation médicale.

Non respect des délais = rejet du dossier

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Délais d’instructions (pour reconnaissance pour accident de trajet , de travail et maladie professionnelle) :

–      Un mois à compter de la déclaration de l’accident

–      Deux mois en cas de maladie à compter de la déclaration

–      Le délai ne peut dépasser 3 mois si demande d’avis d’un médecin agréé et si saisine de la commission de réforme

Si dépassement de délai , mise en CITIS provisoire

COMMISSION DE REFORME (motifs : non reconnaissance par l’autorité de l’accident de travail , de trajet ou de la maladie professionnelle )

1 – VALIDATION DU CITIS                                               

Durée en lien avec arrêt de travail                                                

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Intégralité du salaire durant le CITIS                                                 

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• Si guérison ou consolidation :

– Réintégration dans un emploi correspondant à son grade

• SI constat d inaptitude permanente et définitive :

– Reclassement,

– Retraite pour invalidité (valable aussi si aucune solution de reclassement)

2 – REFUS DU CITIS

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SI CITIS provisoire :

– Remboursement des sommes perçues