La disparition du statut général !

La disparition du statut général ! La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 l’avait prévu… C’est chose faite ! L’ordonnance, parue au JO du 5 décembre, crée la partie législative du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022. Elle codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. Cela fait 829 articles… La partie réglementaire du code interviendra en 2023.

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