Réforme des professions réglementées – Filière sportive

  • Constat de l’Etat en 1951 : Plus de 5000 noyades par an en France,
  • Souhait de l’Etat pour la création d’une loi et une filière afin de lutter contre ce drame : + de 5000 noyés par an pour 42 Millions d’habitants,
  • Etudes récentes sur la structuration de la filière pour lutter contre ce fléau :

« Selon l’état des lieux de l’offre des bassins de natation en France (Ministère de la Santé et des Sports – 2009), on recense en France 4135 piscines (publiques et privées, accessibles à titre gratuit ou payantes) et 6343 bassins dans le but de pratiquer une activité physique et sportive.

77% des piscines recensées (RES 2008) sont des piscines publiques et 23% appartiennent au secteur privé.

Par ailleurs, 6% des piscines sont en délégation de service public, administrées par des organismes privés (principalement par des établissements privés commerciaux). Ce mode de gestion se développe de plus en plus : ainsi, 40% des piscines créées depuis deux ans sont en Délégation de Service Public (DSP).

En parallèle de cet état des lieux, une enquête sur la pratique physique et sportive en France, commanditée par le CNDS et le Ministère des Sports, a été réalisée par la MEOS et l’INSEP en 2010. Cette étude révèle que, début 2010, près de deux personnes sur trois, âgées de 15 ans et plus, soit 34 millions de personnes, pratiquent (ou ont pratiqué au cours des 12 derniers mois), une ou plusieurs activités sportives, au moins une fois par semaine.

Selon cette enquête, la natation est l’activité la plus pratiquée après la marche de loisir. Ainsi, 12,7 millions de personnes, âgées de 15 ans et plus, déclarent pratiquer cette activité.

Si, comme mentionné précédemment, l’ensemble de ces pratiques n’est pas systématiquement encadré au plan pédagogique, les structures publiques, associatives ou marchandes proposent des prestations pédagogiques.

Si les structures publiques accueillent, en priorité, les publics scolaires, les adultes, les touristes, les enfants en accueils collectifs de mineurs (ACM) et les jeunes, les associations sont plutôt fréquentées par les sportifs, les jeunes, les adultes, les enfants en ACM et pour l’éveil aquatique des très jeunes enfants.

Les piscines municipales proposent l’école de natation, les leçons individuelles de natation, la natation scolaire, les différentes activités « aqua », des séances pour femmes enceintes, d’éveil pour les très jeunes enfants …..

De leur côté, les associations proposent, de l’enseignement sportif dans le cadre de l’Ecole de Natation Française, de la natation sportive, d’autres activités aquatiques sportives, (natation synchronisée, nage avec palmes, nage en milieu naturel, le sauvetage, …) les activités de la natation liées à la personne (l’éveil, la santé et le bien-être, les seniors, le troisième âge, etc. …)

Ainsi, le mouvement associatif propose aussi bien des activités d’éveil, de découvertes, de forme, de bien-être que des activités de perfectionnement et d’entraînement sportifs.

Dans le secteur des activités aquatiques, l’employeur principal reste la fonction publique territoriale qui recrute, par voie de concours, des professionnels de l’encadrement de ces activités. Le cadre d’emploi le plus adapté à ces fonctions est celui d’éducateur des activités physiques et sportives (ETAPS). »

  • Résultat en 2015 : 436 noyades/an pour 64 Millions d’habitants.
  • Texte passé discrètement cet été : « l’abrogation de l’article D.322-15 du Code de sport, abrogé par Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 « La possession d’un diplôme satisfaisant aux conditions de l’article L. 212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. »

Voici le décret en entier : pièce jointe

  • Contexte :

Après la parution de ce Moniteur Sportif de la Natation de la Fédération Française de la Natation et un recours en Conseil d’Etat par le SNPMNS.

Après la parution d’une circulaire de l’Education Nationale qui donne des prérogatives au BNSSA* dans le cadre scolaire, également attaqué en Conseil d’Etat par le SNPMNS. (Personnel qualifié uniquement en sauvetage-secourisme et souvent précaire, n’appartenant pas au registre national de certification professionnelle)

Comme l’administration du Ministère des Sports se voyait mal partie, elle vient d’abroger le 9 août 2017 l’article D 322-15 qui les gênait et qui était un pilier de la profession d’éducateur sportif dans les piscines Françaises. Garant de l’intérêt public de la filière sportive dans ce domaine.

Cet axe de réforme prévu dans le programme de M.Macron touche la filière sportive en engageant la marchandisation des missions d’intérêt public. Du jamais vu en France depuis 1951.

Et maintenant, à qui le tour ?

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