CHSCT Rennes Ville et Métropole – CR de la séance du 28 juin

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COMPTE RENDU DU CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – juin 2019

Notre employeur a l’art de jouer avec ses obligations !

  • Enfin une prise de conscience de nos collectivités sur le profil de l‘ACFI (Agent chargé d’une fonction d’inspection en santé et sécurité au travail)
  • Le Service de Santé au Travail se transforme en une infirmerie avec de nouveaux recrutements (3 infirmières et un psychologue du travail)
  • Refus d’un CHSCT exceptionnel, demandé par 4 organisations syndicales (UGICT-CGT, CGT, SUD, FO), et inscrit dans le règlement du CHSCT en vigueur.
  • Report d’une révision du règlement intérieur et de l’élection d’un secrétaire du comité.
  • Dossiers Risques Psycho-sociaux. Les mandatés du CHSCT pour l’UGICT-CGT et la CGT ont alerté l’employeur sur des dossiers RPS dans de nombreux services depuis le début de l’année 2019, comme le code de travail le préconise. Refus aujourd’hui de la part de l’employeur d’inscrire ces dossiers à l’ordre du jour du comité.

NOTRE DÉCLARATION PRÉALABLE

« Messieurs et Mesdames Les élus, Chers collègues

À regret, nous constatons l’absence su service santé au travail… Nous saluons la présence des conseillers métropolitains, représentant le collège employeur, que nous nous n’avions pas vus depuis plusieurs mois.

Nous confirmons, comme nos collègues, la demande d’un CHSCT extraordinaire. Par un courrier du 14 juin, en intersyndicale nous avons demandé le déroulement de ce CHSCT, avec vote sur les points suivants :

– la réorganisation de la DRH,

– le service santé au travail

– les risques psycho sociaux liés au rifseep et au PPCR

– l’élaboration rapide d’un règlement intérieur. Nous vous avions adressé en effet nos amendements depuis avril.

– l’élection d’un secrétaire

– la révision du profil de poste de l’inspecteur ACFI et responsable du service de prévention.

_____________________

Lors de la dernière plénière du 29 mars, répondant aux inquiétudes de notre collège, le président du CHSCT nous rassurait en décrivant le Service Santé au Travail; un service constitué d’un nombre conséquent de personnes avec des objectifs très clairs fixés par l’employeur.

Or, en ce mois de mars, nous apprenions la démission d’un premier médecin qui était de plus le chef du service..

En avril, suit la démission du 2ème médecin.

En mai, c’est l’annonce du départ du 3ème et dernier médecin.

En juin, enfin, ces départs vont être évoqués ainsi que l’avenir du service à travers les points suivants :

Le point 2 de l’ordre du jour, présentant le service qualité de vie professionnelle, et le point 3 concernant l’avenir des dossiers médicaux devraient nous apporter des éléments de réponses vis-à-vis

  • de nos craintes pour la santé des agents
  • de l’anxiété des agents encore en poste au SST. Du moins nous l’espérons.

Nous, CGT et UGICT, nous voudrions bien que tout aille pour le mieux, qu’il y ait des avancées. ..

Cependant le CHSCT vient de perdre 3 professionnels dont le rôle était primordial car ils agissaient pour la prévention de la santé physique et morale des agents. En plus des visites médicales obligatoires, ils nous remettaient leurs rapports annuels d’activité, autre obligation légale.

Aujourd’hui, nous nous interrogeons sur le sens de notre instance sans la présence de ces conseillers.

Sachez que le collège salarié rencontre de plus en plus de situations de souffrance au travail, dans toutes les catégories : A,B,C..

Nos collègues fondent en larmes, en parlant de leur travail. Nous invitons les membres du collège employeur à aller sur le terrain,  car c’est ça la réalité.

Le rapport d’activité 2018 du SST, que nous avons sous les yeux corrobore nos constats. De nombreux agents sont en difficulté.

Nous avons adressé des courriers, demandant l’inscription, en dossiers CHSCT, de 2 services en souffrance, avec l’aval, pour l’ un des deux, du DRH et du directeur.

Ils n’y figurent pas aujourd’hui. D’où la nécessité de revoir rapidement le règlement intérieur et la présence d’un secrétaire.

N’oubliez pas que c’est aussi l’absence de prise en compte de la souffrance qui a été un point-clef de la crise qui a ébranlé France Télécom. »

 

DEMANDE DE LA CGT ET DE L’UGICT-CGT DE LA TENUE D’UN CHSCT EXCEPTIONNEL AVEC L’ORDRE DU JOUR SUIVANT :

– Révision du profil du poste d’ACFI et rédaction de sa lettre de mission,

– Point d’étape sur la réorganisation de la DRH du point de vue des risques psycho-sociaux,

– Informations sur l’avancement du dossier « service santé au travail »,

– Points sur les visites de services et/ou de Direction par les élus mandatés du comité,

– Élaboration du règlement intérieur du comité,

– Élection d’un.e secrétaire du comité.

RÉPONSES DE L’EMPLOYEUR LE 28 JUIN

1) Refus d’un CHSCT exceptionnel, ce qui est en totale contradiction avec l’article 2 du règlement intérieur,

2) Différenciation des rôles de préventeur et d’inspecteur (ACFI)

Voici le projet :

Appel au Centre de Gestion 35 ponctuellement pour contrôler :

  • le respect des textes dans le fonctionnement du CHSCT
  • la communication au collège salarié
  • le nombre de réunions
  • les anomalies et écarts par rapport à la règlementation

Un vote a eu lieu pour assister à une première rencontre avec le CDG

(Pour : 5 CFDT, 1 CGT, 2 FO – Abstention : 3 SUD)

Cette rencontre devra nous permettre de participer à l’élaboration de la lettre de mission ainsi que du cahier des charges.

Maintien de l’appui de cabinets extérieurs :

  • pour les audits externes sur la sécurité et les risques,
  • pour la prise en compte des Risques Psycho-sociaux (une nouveauté).

Ciblage des services par la direction des risques et le collège salarié deux fois par an, avec une validation par la Direction Générale.

3) Données médicales des agents et Service Santé au Travail 

À partir du 12 juillet, il n’y a plus de médecin. Par conséquent, le Service Santé au Travail (qui ne devrait même plus porter ce nom) ne pourra plus être autonome. Les dossiers médicaux devront être mis sous clés et le logiciel de gestion de ces dossiers et des prises de rendez-vous devra être déconnecté des postes de travail.

De ce fait, les demandes de consultation de dossiers médicaux ou de communication de ces dossiers risquent de prendre environ 1 mois.

Une rencontre avec le médecin inspecteur du travail a eu lieu et les prérogatives des infirmières sont à l’étude. Des contacts ont été pris avec le Groupement des Infirmiers en Santé au Travail ainsi qu’avec le Conseil de l’Ordre des Infirmiers afin de bien définir le rôle de chacun.

Annonce du recrutement d’un psychologue du travail et de 3 infirmières.

Selon nos collectivités, le suivi de prévention demeure, car basé sur une équipe pluridisciplinaire.

  • la question du secret médical :

L’agent n’est pas soumis au secret médical sur sa propre santé et l’agent peut en parler librement à l’infirmière, qui elle est soumise au secret médical.

N’ayant pas accès aux dossiers médicaux, elle sera amenée à créer un dossier de soins infirmier qui sera classé dans une armoire fermant à clef.

  • Ce que l’infirmière ne peut pas :
  • recevoir en direct des dossiers médicaux d’un médecin, d’un expert, d’un cabinet médical, etc…
  • faire des visites périodiques règlementaires.
  • Ce que l’infirmière peut :
  • faire des entretiens infirmiers, réorienter vers le psychologue du travail, le médecin agréé, le médecin expert ou le médecin traitant
  • établir des dossiers de soins infirmiers, puisque les dossiers médicaux ne sont accessibles que par le médecin inspecteur ou, dès son arrivée, le futur médecin du travail,
  • se charger des EPI (Équipement de Protection Individuel) pour des postes collectifs en faisant des études de postes, mais n’a pas le droit de faire une adaptation au poste lié à des problèmes de santé.
  • Le médecin agréé assurera les visites d’embauche et les visites pour mutation et les adaptations de poste pour raison de santé.
  • étude en cours pour les vaccinations en fonction de l’avis des infirmières
  • Externalisation pouvant être envisagée.
  • Pas de prise en charge par les infirmières des primo vaccinations, une suppression possible des vaccins dans le cadre de campagnes comme le vaccin contre la grippe.

Aujourd’hui, outre notre demande de la tenue d’un CHSCT exceptionnel, la révision du règlement intérieur se trouve reportée, malgré nos propositions.

L’élection du secrétaire de comité, pourtant obligatoire, est également différée.

Le plus grave, les dossiers liés à des risques psycho sociaux, portés par la CGT et l’UGICT-CGT,  ne sont pas inscrits au Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail.

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